L’élément matériel de l’infraction en droit pénal général

Thèmes abordés

infraction, droit pénal général, tentative, solutions jurisprudentielles, politique criminelle

Résumé du document

L'infraction de commission a un élément matériel qui se traduit par un acte positif interdit par la loi : une parole, un écrit, un geste.
Plus de la majorité des infractions du code pénal sont des infractions de commission.
L'infraction d'omission a un élément matériel qui prend la forme d'une abstention alors que le délinquant aurait du accomplir un acte imposé par la loi. Par exemple, il s'agit de l'omission de porter secours à une personne en péril (art. 223-6 CP).

Extraits

[...] Parfois, le législateur prévoit, pour arriver au résultat incriminé, une action positive (donner, par exemple, volontairement la mort, c'est tuer, mais est ce aussi laisser mourir Mais, si une personne parvient au résultat incriminé par une action négative, se pose le problème de savoir si la personne est toujours coupable de cette infraction. On parle d'infraction de commission par omission. Classiquement, la jurisprudence répond qu'on ne peut pas assimiler l'action et l'omission : tuer et laisser mourir sont donc différent. L'arrêt de principe est l'affaire dite de la séquestrée de Poitiers : une femme aliénée est laissé seule, privée de nourriture et de soins. Les personnes à l'origine de cette abandon ont alors été poursuivie pour coups et blessures volontaires. [...]

[...] Cette proposition de la doctrine est donc trop stricte. Un second courant met alors l'accent sur le sens de l'acte. Le commencement de l'exécution ne pourrait avoir qu'un seul sens alors que la préparation pourrait en avoir plusieurs. Cependant, ce critère est flou. Par exemple, l'achat d'une arme est équivoque : elle peut servir pour un meurtre (assassina ou homicide, suivant après la situation), ou un vol (braquage, cambriolage), ou ne pas avoir une infraction comme but (pratique du tir en club). [...]

[...] Il s'agit de 99% des infractions. On lui oppose l'infraction formelle. Elle est formelle si l'acte est incriminé en lui-même, indépendamment de l'obtention d'un résultat. L'infraction formelle la plus classique est le crime d'empoisonnement, art. 221-5 du Code Pénal : le fait d'attenter à la vie d'autrui Il suffit donc d'avoir administré le poison pour être incriminé, même si la personne ne meurt pas. La question s'était aussi posée pour l'affaire du sang contaminé, mais dans cette affaire, l'empoisonnement était involontaire, donc non retenue. [...]

[...] La classification fondée sur la durée de l'élément matériel L'infraction instantanée est le cas le plus fréquent. Elle se consomme en un trait de temps. Sa date est le moment de la consommation. Il s'agit par exemple, du vol, l'homicide, les coups et blessures, L'infraction continue se produit une réitération constante des éléments constitutifs de l'infraction. Il y en a beaucoup moins. Il s'agit par exemple, du recel, qui dur tant que la personne a le bien volé en sa possession. [...]

[...] 1er s'est développé de manière inquiétante ces dernières années : en 2000, un coupe reçoit des invités chez eux. L'un d'eux a trop bu, et le couple ne veut donc pas le laisser partir en conduisant. Cependant, celui- ci s'énerve et décide de partir quand même. Il cause alors un accident dans lequel il décède ainsi que d'autres personnes. On va chercher à mettre en cause la responsabilité du couple sur le fondement de l'art. 223-6 al. 1er CP. Or, celui qui n'agit pas doit s'abstenir volontairement ! Le juge d'instruction a donc clôturé par un non lieu. [...]