Le droit à la sûreté

Thèmes abordés

Droit à la sûreté, détentions arbitraires, protection des libertés garanties, garde à vue, hospitalisations psychiatriques, juge de la liberté

Résumé du document

Droit à la sûreté
• liberté résistance à valeur C°L & conventionnelle (Art 9 Pacte de 1966 / Art 5 CEDH)
• le drt de ne pas ê arrêté, ni détenu arbitrairement
• définit par la Dcl° de 1993 comme la protection accordée par la société à chacun de ses membres par la conservation de sa psn, de ses drts et de ses propriétés
• inspiré de la procédure anglaise : l'habeas corpus, permet à tte psn qui s'estime irrégulièrement détenue, de saisir 1 J afin qu'il statue sur la régularité de la détention, et ordonne, le cas échéant, la libérat° immédiate
• pp opposable à la puissance publique oppressive

Extraits

[...] Réserve de la L ( Art préliminaire du CPP, issu de la L 2000 = dispose q les mesures de contraintes dont cette personne pt faire l'objet = sont prises dcis° ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire = doivent ê strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infract° reprochée & ne pas porter atteinte à la dignité de la psn Présompt° d'innocence ( Art 9 DDHC = Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa psn doit ê sévèrement réprimée la L ( CC = cela ne fait pas obstacle à ce q l'autorité judiciaire soumette à d mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute dcl° de culpabilité psn à l'encontre de laquelle existent d indices suffisants quant à sa participat° à la commiss° d'1 délit / d'1 crime, à la cdit° q ces mesures soient prononcées selon 1 procédure respecteuse d drts de la défense & apparaissent nécessaires à la manifestat° de la vérité, au maintient de la dite psn à la disposit° de la justice, à sa protect°, à la protect° d tiers, à la sauvegarde de l'ordre pc. Difficulté relative au placement sous surveillance électronique d'1 psn mise en examen sous contrôle judiciaire. ( CC = a mis en valeur dans certaines circonstances, le bracelet permettra d'éviter la détention provisoire & qu'il ne présente pas 1 rigueur qui ne serait pas nécessaire. [...]

[...] ( CC & L sécurité & liberté = rappelle régulièrement la différence fondamentale entre drt à la sûreté & drt à la sécurité et souligne la conciliation qui doit ê opérée entre c 2 impératifs. Appliqué strictement, le drt à la sûreté, conforté la présompt° d'innocence, conduit à refuser tte détention avant qu'1 jugement ne soit intervenu. Limite = les nécessités d investigat° policières & judiciaire, comme de la préservat° de l'ordre pc, justifient certaines rétent°, voire privations de liberté. D garanties doivent alors concilier le drt à la sûreté avec la situat° de la psn qui son gré est ainsi retenue / enfermée. [...]

[...] La détention d mineurs de moins de 13 ans reste impossible. Entre 13 & 16 ans, la détention n'est possible qu'en cas de crime. Entre 16 & 18 ans, s'ajoutent les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement. En dessous de 21 ans, le J doit s'entourer de garanties sociales d'insert°. La détention s'achève à la dcis° qui statue le bien fondé d'1 accusation en matière pénale. [...]

[...] A la fin de la GAV, la psn est soit = remise en liberté = déférée devant le procureur en vue d'1 détention provisoire C La détention provisoire Correspond à l'incarcération d'1 psn avant & pendant son procès dans 1 maison d'arrêt. Compromis entre la nécessité de s'assurer d'1 psn faisant l'objet d'1 enquête & le respect de la présompt° d'innocence, la détention provisoire, doit rester exceptionnelle la liberté est la règle / la détent°, l'except°. Elle ne permet ainsi de détenir qu'1 psn mise en examen (suspectée d'1 crime ou d'1 délit) pendant l'instruction ou, à l'issue de celle-ci, avant son jugement. [...]

[...] Le drt d'ê assisté par 1 avocat L En matière criminelle & correctionnelle, aucune condamnat° ne peut ê prononcée 1 psn le fondement d dcl° qu'elle a faite sans avoir pu s'entretenir avec 1 avocat. Entretien avec l'avocat: confidentiel limité à 30 mn peut avoir lieu d le début de la GAV & le cas échéant, lors du début de la prolongat° Si la psn placée en GAV n'est pas en mesure d'en désigner 1 ou si l'avocat choisi ne peut ê contacté, elle peut demander à ce qu'il lui en soit commis 1 d'office le bâtonnier. [...]