Droit des sociétés et pénal : sanction d'affaires et infractions

Thèmes abordés

Droit des sociétés, droit pénal, sanction d'affaires, infractions boursières, abus de biens sociaux, dividende fictif, banqueroute, loi du 9 décembre 2013, article L241-3 du Code de commerce, délit d'ABS, élément intentionnel, décret-loi du 8 août 1935

Résumé du document

Le droit pénal général est l'étude du principe commun à toutes les infractions et aux peines qui leur sont applicables. C'est ainsi l'étude des éléments constitutifs de l'infraction sachant qu'il y a trois catégories d'infractions dans notre droit pénal : les crimes, les délits et les contraventions. En 2016 il y a eu 825 homicides, 300 000 délits avec atteinte aux personnes et des millions de contraventions. Chaque infraction a trois éléments, un élément légal c'est-à-dire un article, un texte de loi qui incrimine le comportement. Il y a un deuxième élément, c'est le matériel c'est-à-dire l'extériorisation de l'intention criminelle, c'est l'élément physique. Un troisième élément est l'intentionnalité. Il faut qu'il y ait un désir d'accomplir l'action.

Extraits

[...] En l'espèce, le mode de communication est indifférent. Et peu importe aussi que le tier réalise ou non l'opération après qu'on lui est communiqué. L'élément morale : L'article 121-3 : il n'y a point de délit sans intention de le commettre. La répression des délits d'initié On observe depuis 2016 une célérité accrue. En ce qui concerne les personnes physiques : - Les peines : C'est 5 ans d'emprisonnement et 100 millions € d'amande se montant peu être monter jusqu'au décuple de l'avantage retirer du délit. [...]

[...] On y inclut la renommée social, réputation sociale et la capacité à emprunter, garantir ou a cautionné. Par exemple un dirigeant qui fait confirmer l'emprunt par la société. L'usage des pouvoirs sociaux, c'est le fait que les dirigeants de la société vont avoir des pouvoirs en vertu du statut de la société. Et vont en faire un usage non conforme à l'objet sociale. Par exemple un dirigeant qui veut faire une opération de fusion dans laquelle la société va disparaître au profit d'une autre société dans laquelle il est intéressé. [...]

[...] Elle consiste par exemple dans la réalisation de paiement ou d'acte de disposition interdis. Par exemple dans le fait de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise. §2 L'organisation de l'insolvabilité Il s'agit par exemple de la vente de propriété personnel par le gérant d'une société en liquidation judiciaire dans le but, de soustraire des biens personnels au poursuite des créanciers. Infraction commis par des tiers : Si personne proche : la loi se méfis des personnes proches du débiteur. [...]

[...] Les codifications du DPA : Une entreprise de codification a été effectué à partir de tous les textes/lois existante. Comme le code des douanes, le codes des marchés publique, le code monétaire et financier, de la consommation, de commerce (c'est une ordonnance du 18 septembre 2000). Dépénalisation : On entend la suppression de la sanction pénale pour réprimer des agissements répréhensibles et son remplacement par d'autre technique, modalité contraignante plus adapté à la vie des affaires. - En matière de droit des faillites ; la banque route qui était un crime et devenu un délit. [...]

[...] L'article sanctionne le fait pour des initiés de réaliser ou permettre de réaliser soit directement soit par personne interposé une ou plusieurs opérations avant que le public est connaissance de ces informations. 2ème : La recommandation ou l'incitation à réalisé une opération d'initié sur le fondement d'une information privilégier, nouveau cas prévu depuis 2016 le 21 juin. Autrement dit la recommandation est un avis appuyé donné. 3ème : La communication d'une information privilégiée. On a appelé ça autrefois le délit de diner en ville. [...]