Le droit de la sanction pénale

Thèmes abordés

Droit de la sanction pénale, peine, sanction pénale, détermination légale, détermination judiciaire, exécution de la sanction pénale

Résumé du document

Selon une conception traditionnelle, l'étude du droit de la sanction pénale est réduite à l'étude de la peine. La peine elle-même est envisagée au sein du droit pénal général, ce qui conduit à un morcellement de la sanction pénale. La peine entendue comme toute sanction liée à une incrimination et prononcée par une juridiction pénale n'épuise plus toutes les formes de la sanction pénale. Le droit de la sanction pénale est plus large que la définition de la sanction pénale. D'autres autorités que le juge sont habilitées à prononcer des sanctions pénales. On a une diversification des sanctions pénales envisagées et envisageables. Autrement dit, le droit de la sanction pénale aujourd'hui ne correspond nullement au droit de la peine tel qu'il était vu au 20e siècle, on a une pénologie moderne.

Extraits

[...] Le droit de la sanction est composé de la peine et le mesure de sureté. Les retombées vont etre illustrées dans la qualification de la sanction par le conseil constitutionnel. D'un point de vue théorique la mesure de sureté s'oppose à la peine en ce qu'elle s'exprime le plus souvent sous la forme d'un traitement pénal et contrairement à la peine dénué de coloration morale et indéterminée dans le temps et rétroactivité puisqu'elle détient un caractère préventif. La qualification est nécessaire pour pouvoir appliquer les attribues à chacune de ces catégories qui elle va etre encadrée. [...]

[...] On qualifie de peine toutes les sanctions envisagées par le code pénal. Le choix opéré par le législateur est le choix de la simplicité. La réaction sociale à la commission d'une infraction peut avoir deux fondements: la faute et la dangerosité. Le droit repose sur ces deux éléments la faute associé à la peine et la dangerosité associé à la mesure de sureté. Le 12 décembre 2005 première loi récidive qui réintroduit de manière indirecte la notion de mesure de sureté à l'intérieur du droit de la sanction pénale. [...]

[...] Les attributs du prononcé : On trouve un phénomène de la contractualisation de la sanction pénale. Le prononcé est donc de plus en plus soumis à l'accord du condamné. Cela exige la présence physique du condamné devant la juridiction pénale au moment du prononcé de la peine. L'une des raison évoquée pour certaines pénalité est lorsque la peine entraine des contraintes individuelles voir portant atteintes au corps de l'auteur de l'infraction (ex : bracelet électronique, TIG). L'information du condamné doit être évoquée. [...]

[...] La durée de la surveillance judiciaire est calculée en fonction des réductions de peines. b)consécutive à l'exécution de mesure de sureté: la surveillance de sureté C'est une mesure de sureté qui suit un autre mesure de sureté, qui prend le relais de la mesure de rétention de sureté introduit dans le code de procédure pénale le 25 février 2008. Mesure privative de sureté et la surveillance de sureté qui est une de restriction de liberté. Il y a en réalité deux aspects différents de la surveillance de sureté puisqu'elle peut prendre le relais d'une mesure de rétention de sureté qui n'aurait pas été prolongée par la juridiction compétente. [...]

[...] Nouvelle modalité d'exécution de peine. Art 723-28 et suivants du CPP SEFIP ce n'est pas une procédure d'aménagement des peines c'est une mesure automatique qui est donc une modalité d'exécution des peines et non pas d'individualisation pénale envisagée pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonné 6 mois avant la date d'expiration de la peine. Lorsqu'il reste 4 mois d'emprisonnement à subir, lorsque la peine d'emprisonnement est inférieur ou égale à 6 mois et auquel il ne reste que les 2/3 de la peine a faire. [...]