Le droit pénal va définir les contours de la criminalité en posant les infractions pénales

Thèmes abordés

droit pénal, phénomène criminel, disciplines du droit pénal, codification napoléonienne, classification tripartites des infractions

Résumé du document

Le droit pénal apporte des réponses, il pose aussi les sanctions. Le droit pénal va aussi dessiner, il va poser des règles qui vont permettre d'assurer la répression des comportements punissables.
Le droit pénal est une branche de droit.
Les sciences criminelles sont des techniques qui ont pris pour objet le phénomène criminel, ce sont des études qui se développent et qui ont pour objet un type de délinquance. Ces sciences n'ont pas toutes le même objet. Elles ont pour objet d'aider des auteurs de crimes ou délits ce sont les sciences criminalistique.
Elle est utilisée pour l'identification des délinquants, elle est née avec le bertillonnage, découvert par Alphonse Bertillon, il a repéré que si on prenait sur un individu 14 mensurations, on avait une chance sur 286 millions pour qu'un autre individu ait les mêmes mensurations. Cette technique a été complète par la dactyloscopie, on a ensuite ajouté la photographie judiciaire de face et de profil.
Ces techniques permettent de constituer des fichiers d'individu.

Extraits

[...] Une loi de 1993 prévoyait que tout étranger condamne pénalement était frappé d'une interdiction d'acquérir la nationalité française. Cette peine découlait de la condamnation quelque soit l'infraction commise. Le CC a censure cette disposition au motif quelle serait dans un certain nombre de cas disproportionnée. C. Le contrôle de la conventionnalité des lois et des décrets de pénalités Ce contrôle peut être réalisé par les juridictions pénales. Dans le cadre de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, peut contrôler aussi. [...]

[...] L'existence de limites au pouvoir d'incriminer Pour Beccaria, seul le parlement et représentant du peuple, peuvent décider des comportements à incriminer. La loi doit être librement élaborée par les représentants du peuple souverain, seul le peuple souverain peut décrire les comportements punissables, il est inconcevable de poser des Limites au législateur selon Beccaria. Aujourd'hui le principe de base reste le même mais l'appréciation de la nécessité d'incriminer appartient en principe à ceux qui détiennent le pouvoir de rédiger les incriminations. [...]

[...] Mais on ne peux pas conduire des enquêtes de victimisation pour toutes les infractions pénales, car c'est la victime qui va parler. Impossibilité pour les fraudes fiscales. Ses enquêtes ne sont possibles que pour des infractions dont la définition est simple, c'est plus compliqué pour l'abus de confiance, abus de biens sociales. A partir de sa, l'OND va pouvoir donner dans des rapports annuels, une idée du mouvement de la délinquance pour une infraction donnée. Elle ne donne pas une lecture exacte de la délinquance. [...]

[...] Les peines constituent des limites a l'exercice de certains droit et libertés et c'est dans ce cadre que la cour euro est amené a contrôler les peines qui ont été prononcées. Ex : arrêt colombani contre France du 25 juin 2002, Mr colombani était éditorialiste du mon de et a été condamne par une juridiction française pour avoir publie des propos offensant a l'égard d'un chef d'état étranger, il est poursuivi sur le délit d'offense a l'égard d'un chef delta étranger, ce délit d'offense était défini de la même façon que la diffamation, la seule différence est que la victime est un chef d'état étranger, les peines prévues étaient supérieur par rapport a celle de la diffamation, ce délit d'offense a regard d'un chef d'état étranger était plus sévèrement puni que la diffamation. [...]

[...] Le principe de la légalité est un instrument de la discontinuité du droit pénal car il permet d'assurer le principe et la pénalisation consistera dans des segments de comportements dont la définition aura été posé. 2eme intérêt, les principe de la légalité des délits et des peines permettent de connaitre aux sujets de droit de connaitre quelle sont les comportement punissables, et les peines encourues. Il y a deux objectif dans cette connaissance de la loi pénal : on mise sur un effet de prévention du droit pénal, l'idée est que porter a la connaissance les comportements pénalisées aux citoyens est de nature a les dissuader d'adopter ses comportements punissables. [...]