Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens

Thèmes abordés

Droit pénal spécial, infractions contre les personnes, crimes contre l'humanité, infractions sexuelles, infractions contre les biens, escroquerie

Résumé du document

Le DPS permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit qui constitue un impératif sociétale.

Cette discipline permet donc d'examiner les diverses infractions et d'appréhender les sanctions qui leur sont applicables : il faut savoir quand même que cette limite de démarcation entre le permis et l'interdit n'est pas immuable. Elle varie en fonction des époques et peut fluctuer au gré des politiques gouvernementales.

D'ailleurs, il faut savoir qu'un nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 94, remplaçant le vieux code napoléonien de 1810 qui était totalement inadapté à la nouvelle criminalité.

La source fondamentale du DPS reste la loi.
Il ne faut toutefois jamais négliger le rôle non considérable jouée par la J dans de nombreux domaines du DPS et ceci notamment en matière d'abus de sociaux. C'est la J qui a précisé le point de départ du délai de prescription.

L'apport de la convention européenne des droits de l'homme est également à considérer. Elle a créé un standard juridique auquel ont adhéré les différents Etats membres. C'est un standard démocratique : liberté de culte, impartialité de la justice, égalité des citoyens. On peut même considérer qu'il s'agit d'un troisième degré de juridiction. Elle a contraint la France à modifier leur dispositif judiciaire.

Extraits

[...] Autrement, le juge pourra déduire cette présomption en tirant conséquence des circonstances de fait : arme, partie du corps de la victime ciblée, etc. Les circonstances aggravantes. Le meurtre simple est sanctionné de 30ans. Mais le C.Pénal prévoit que cette peine pcipale encourue par l'auteur peut être portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque certaines circonstances viennent aggraver l'acte. Dans ces circonstances, la Cour d'assise pourra prononcer une période de sureté bcp + longue. L'aggravation pourra tenir de la personne de la victime, de la pluralité d'infraction, ou encore de la préméditation. L'aggravation liée à la personne de la victime. [...]

[...] En vertu de l'art.213_1 C.Pénal, l'auteur de l'infraction peut se voir priver de ses D civiques et familiaux, et interdire l'exo de toute P. Il peut encore se voir confisquer de tout ou partie de ses biens. Cas des personnes morales. Elles peuvent être retenues coupables : art.213_3. Elles encourent l'ensemble des peines prévues art.131_39 C.Pénal : la peine de distribution, la confiscation de tout ou partie de ses biens, amende d'1million d'€ prévue art.131_38 al.2 C.Pénal. Chapitre 2 : Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne. Section 1 : Les atteintes volontaires à la vie. [...]

[...] LES JUGES Ont ainsi fait application de la théorie du dol indéterminé la sanction des violences volontaires la complexité du système il faut savoir que c'est un système complexe . La peine encourue est fonction de certains critères : résultat dommageables , qualité de la victime, qualité de l'auteur, moyens utilisés. Les circonstances liées à la qualité de la victime : minorité, vulnérabilité; à la qualité de l'auteur notamment lorsqu'il s'agit d'une pluralité d'auteur ou de complice; ces circonstances sont de nature à aggraver la peine encourue. En revanche, les causes d'irresponsabilité peuvent atténuer ou même faire disparaître la sanction . [...]

[...] les sanctions encourues A l'état simple, le meurtre est puni d'une peine d'emprisonnement de 30 ans. Cette peine peut être porté à la . C'est notamment le cas en présence d'un acte prémédité et en cas de concours avec d'autres infraction le problème des faits justificatifs Il s'agit de cause objectives d'irresponsabilité. Ces faits justificatifs ne font pas obstacle à la constitution de l'infraction, simplement il sera tenu compte des circonstances dans lesquelles l'infraction sera commise, lesquelles seront de nature à la légitimer. [...]

[...] Si ce vol ets commis avec usage ou menace d'une arme ou par une personne portant une arme. La peine est porté à 20 années de réclusion criminelle. Le vol en bande organisé est puni de 15 ans de prison. La peine est porté à 20 ans de réclusion criminelle si le vol en bande organisée est précédé accompagné ou suivi de violence ans d'emprisonnement s'il est commis avec arme ou sur la menace d'une arme ou par une personne d'une arme. [...]