Droit pénal spécial: les différentes atteintes

Thèmes abordés

Droit pénal spécial, atteintes à la propriété, atteintes à la crédulité, atteintes à la confiance, atteintes à la concurrence, atteintes à l’économie

Résumé du document

Etude du catalogue des infractions. Il y a des centaines d'infractions. Il y a des valeurs essentielles. L'une d'entre elle est la propriété.
Art 541 cciv (la propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolu pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements…).
4 droits essentiels sacrés, parmi ces 4 droits il y a la propriété. C'est un droit absolu. Le code pénal veut protéger la propriété. Il y a des infractions qui la protègent.

Extraits

[...] crim 11 mai 2004 : bulletin criminel n°117. Il s'agissait d'un salarié qui été en conflit avec son employeur et que pendant ses fonctions lui avait subtilisé des documents. Y-a-t-il vol ? Non a répondu la ch. crim. Nous sommes dans des hypothèses de vol mais il n'y a pas de sanction. Le fait justificatif : C'est une circonstance qui autorise exceptionnellement une infraction. Donc l'élément légal de l'infraction est neutralisé et donc il n'y a pas d'infraction. Il n'y a pas de vol. [...]

[...] Le chantage implique la diffamation. Le chantage est caractérisé que si la révélation porte sur des faits étrangers aux biens qui doivent être remis ou a la somme qui doit être versée. Même si la causalité est respectée, c'est-à-dire même s'il y a un lien entre la révélation et ce qu'on veut obtenir, il ne faut pas qu'il y ait abus de droit. C'est-à-dire qu'il ne faut pas demander plus que ce qui nous est du. C. la contrefaçon : le vol des œuvres de l'esprit C'est une forme de vol. [...]

[...] Ex : une mise en demeure infructueuse. On nous a demandé de restituer et on a refuser. La mise en demeure peut se déduire du non paiement ou de dépense intempestive. Ex : on doit rembourser dans une semaine alors que l'on aurait pu mais on a tout dépenser dans autre chose. la répression de l'abus de confiance Les peines sont lourdes. L'amende 375000€ pour l'emprisonnement c'est 3 ans. Les juges considèrent qu'il y a abus de confiance aggravé. Ça passe à 7 ans et 750000€ d'amende. [...]

[...] On déplace les risques en assurant. Mais c'est très cher. Ex : la prime d'assurance annuelle pour un chirurgien est de 12000€ par an. Pour cela il est assuré pour un risque de 5 million d'€. C'est un minimum. A condition de payer une franchise de 75000€. L'assurance n'indemnise que les fautes non intentionnelles. Si la faute commise est grave, si elle est lourde même si elle n'est pas volontaire elle est considéré comme intentionnelle. Et donc la faute ne sera pas assurable. [...]

[...] Ce qui signifie que ça peut être une prestation de service. L'élément moral : la mauvaise foi L'auteur de l'escroquerie doit avoir conscience que l'emploi des moyens frauduleux peut déterminer la victime à effectuer la remise. Le consentement de la victime à l'escroquerie n'est pas prit en compte. (Arrêt ch. Criminelle 18 novembre 1969) La répression de l'escroquerie Les sanctions sont élevées, les amendes sont supérieures à 3750€. En effet, la maximum est de 375000€ et 5 ans d'emprisonnement. On en deçà des 10 ans on est dans le domaine délictuel. [...]