Le droit pénal spécial - publié le 02/02/2012

Thèmes abordés

droit, pénal, spécial, confiance, vol

Résumé du document

Le droit pénal spécial est une branche du droit pénal qui traite des infractions. Le droit pénal spécial a un intérêt également pour les sociologues, car selon le nombre d'infractions qui peut exister dans les lois et les peines qui y sont rattachées, ceci donne une image de la société à un moment donné (plus une peine est sévère plus l'infraction est grave). Il existe aujourd'hui plus de 10 000 infractions. Une partie des infractions se trouvent dans le Code pénal, beaucoup d'autres se trouvent dans le Code de commerce, le Code du travail, Code de la consommation… . Une infraction est constituée de plusieurs éléments constitutifs : élément matériel (art. 111-3 du Code pénal : principe de légalité) (NB : la loi pénale est d'interprétation stricte), élément intentionnel (art. 121-3 du Code pénal : il n'y a pas d'infraction sans intention de la commettre).

Extraits

[...] Le mensonge ne suffit donc pas à lui seul. Élément matériels extérieurs : production d'écrits (falsification de fiche de paye ) intervention d'un tiers moyen frauduleux à l'appui de mise en scène : tous les moyens propre à tromper les futures victimes simuler un accident, créer une société fictive, louer des bureaux, établir des fausses factures ) La jurisprudence ne se contente pas d'un simple mensonge, il faut que celui-ci soit appuyer par des éléments extérieurs. Se présenter à une banque avec de fausses factures constituent en soi une manœuvre frauduleuse et non pas un simple mensonge. [...]

[...] Conditions préalables au viol 3. Pour qu'il y ait viol, il faut que la victime soit vivante 4. La victime ne doit pas être consentante Le crime de viol suppose que l'auteur utilise la violence, la contrainte, la menace ou la surprise; la cour d'assise va s'interroger sur chacun de ces éléments La chambre criminelle explique que la présomption de consentement des époux aux relations sexuelles accompli dans l'intimité ne vaut que jusqu'à preuve contraire. Éléments matériels du viol Il faut rapporter la preuve de menace, contrainte, violence ou surprise: éléments constitutifs de l'infraction la contrainte et la surprise peuvent résulter d'un comportement tyrannique) L'âge de la victime est pris en considération: selon les circonstances on va apprécier la capacité de résistance qu'a une victime C'est un acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui: interprétation stricte. [...]

[...] La répression La peine encoure est de 3 ans d'emprisonnement et 375 d'amende lorsque l'infraction est commise par un personne physique, par un dirigeant de fait ou de droit d'un groupement de 5 ans d'emprisonnement. Exemple: un artisan qui s'était fait remettre par une personne sourde et muette d'un chèque de francs qu'il a encaissé au moment du devis. La personne ne parlait pas et ne comprenait d'où abus de l'artisan. PARTIE Les atteintes aux biens On les trouve aussi dans le Code de commerce que dans le Code monétaire et financier. [...]

[...] 2-Publicité trompeuse quant au prix et condition de vente Ex : des ventes à des prix supérieurs que ceux figurant dans le catalogue. Le délit de publicité trompeuse ou de pratiques commerciales trompeuse est une infraction intentionnelle. Pour autant, il suffit de rapporter la preuve d'absence de précaution ou la violation de prescription légale ou réglementaire. Ainsi, une négligence ou une imprudence suffit pour caractériser l'élément intentionnel. : Sanction de la publicité trompeuse Ce sont les articles L121-2 et suivants du Code de la consommation. La peine d'amende encourue est de 37 et emprisonnement jusqu'à deux ans. [...]

[...] C'est une action qui s'inscrit dans un cadre concerté de politique hégémonique et les victimes peuvent être les membres d'un groupe ethnique Le génocide est définit par l'article 211- 1 du Code pénal. La loi parle de génocide pour d'autres crimes notamment: la déportation ou la réduction en esclavage (art. 212-1 du Code pénal), actes de persécution (art. 212-2), crimes de guerre aggravés (s'en prendre à des groupes de civils). D'une manière générale la loi prohibe l'exploitation des personnes et tout ce qui relèverait des atteintes à la dignité. A ce titre, sont réprimés la traite des êtres humains (art. [...]