Droit pénal des sociétes - protéger les actionnaires ou créanciers des sociétés

Résumé du document

Il existe de nombreuses infractions relatives à la constitution des sociétés, le code de Commerce tente ainsi de protéger les actionnaires et ou les créanciers des sociétés.

Extraits

[...] Enfin l'abus de bien social ne concerne pas les SNC. Chap 3 La présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle (ne respecte pas les principes comptables en vigueur) Elément légal : art L 241-3 pour SARL, art L 242-6 pour la SA. Elément matériel : a)Comptes annuels inexacts Ils comprennent le bilan, le compte de résultat, l'annexe selon les principes comptables. Ils doivent être sincère et régulier et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. [...]

[...] Elément matériel : il est identique à la SARL. Elément moral : il est identique à la SARL. Sanctions identiques à la SARL Le délit de certificat mensonger du dépositaire Les souscriptions et les versements effectués lors d'une constitution de SA doivent être constatés dans un certificat de dépôt des fonds. Le dépositaire de ce certificat peut être poursuivi si ce doc n'est pas sincère et véritable. Ce délit est réprimé par l'art L 242-3. Les sanctions sont 5 ans de prison et 375 d'amende. [...]

[...] Elément moral : il faut que les associés aient agit en connaissance de cause Le délit de majoration frauduleuse des apports En cas d'apport en nature, lors de la constitution d'une société ou lors d'une augmentation de capital, un commissaire aux apports nommé afin de certifier l'exactitude du montant de l'apport. Elément légal : art L 241-3 du Code de Cce. Les peines encourues sont de 5 ans de prison et 375 d'amende. La personne visée est le commissaire aux apports principalement. [...]

[...] Répression : les sanctions sont de 6 mois de prison et de 4500€ d'amende. Les personnes punissables sont les dirigeants de droit. Tout tiers intéressé peut demander la dissolution de l'ent Le délit relatif au secrétariat juridique Elément légal : art L 242-15 code cce quelque soit la société. Elément matériel : -ne pas tenir de feuille de présence lors d'une assemblée générale ou -ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ou -ne pas tenir dresser de procès verbal retraçant les décisions de l'assemblée générale. [...]

[...] c)l'intérêt personnel. L'usage des biens ou du crédit de la soc est abusif que si tout en étant contraire à l'intérêt social, il est réalisé dans un but personnel ou pour favoriser une entreprise dans laquelle l'auteur est directement intéressé. Si l'intérêt est indirect, le bénéficiaire pourra être poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux (ex je réalise un abus de bien social qui favorise mon beau-frère, celui ci sera poursuivi). Elément moral : il est prouvé de la seule connaissance par le prévenu que l'acte incriminé lui était avantageux tout en étant contraire à l'intérêt social. [...]