Le droit pénal social général et spécial

Thèmes abordés

Droit pénal social, responsabilité pénale, inspecteur de travail, infractions, employeur

Résumé du document

Le droit social parle de responsabilité pénale des chefs d'entreprise ou de leurs représentants et des gérants en cas d'infraction à la législation sociale.
L'employeur est civilement responsable des condamnations, frais et dommage infligées à ses directeurs, gérants ou préposés. Il est civilement responsable de ceux qui travaillent sous son autorité.
Toutefois, il existe peu de recours des salariés aux tribunaux à cause de leur ignorance de leurs droits, de peur des représailles ou risque de perte d'emploi.

Extraits

[...] Toutefois, en cas de délégation, cette dernière doit être claire, et faire part de la responsabilité civile et pénale en raison de faits délictueux. La responsabilité pénale de la personne morale La personne morale est responsable premièrement lorsqu'il y'a infraction et deuxièmement lorsque l'infraction en commise par la personne ou l'organe qui représente cette personne morale. Les personnes morale ne peuvent être condamnées qua des peines pécuniaires : saisie, dissolution, publication de la condamnation, fermeture . Le cas de la délégation de pouvoir au sein de l'entreprise. Pour être responsable en droit social pénal, il faut détenir les véritables reines du pouvoir. [...]

[...] Le procès-verbal en matière de droit social pénal spécial C'est un document constatant l'infraction par l'inspecteur de travail. Il comporte : l'identité de l'inspecteur, la date de son intervention, le responsable pénal au sein d l'entreprise, les dispositions obligatoires non respectées ainsi que les précédentes mises en demeure. L'inspecteur de travail ne peut bénéficier des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire car son droit de convocation de l'employeur n'est pas Toutefois, les PC confectionnés par l'inspecteur de travail font foi jusqu'à preuve du contraire. [...]

[...] Pour que la délégation soit valable, elle doit être précise, partielle et limitée. Section II : Les infractions éventuelles Chapitre deuxième : Le droit pénal social spécial Le droit social protégé une panoplie de droits économiques et sociaux, c'est un droit sanctionnateur car il protège l'ordre public social et tend vers l'amélioration du bien-être de salariés. Des sanctions sont prévues dans le code du travail relatives à la violation des dispositions légales sur la réglementation du travail, des congés, des repos, des salaires et du SMIG. [...]

[...] L'employeur est civilement responsable des condamnations, frais et dommage infligées à ses directeurs, gérants ou préposés. Il est civilement responsable de ceux qui travaillent sous son autorité. Toutefois, il existe peu de recours des salariés aux tribunaux à cause de leur ignorance de leurs droits, de peur des représailles ou risque de perte d'emploi. Les fondements de la responsabilité de l'employeur La responsabilité de l'employeur c'est l'obligation de répondre aux faits délictueux qu'il a commis. De par son pouvoir de direction, l'employeur est responsable de faire respecter la législation sociale. [...]

[...] Malheureusement, on assiste actuellement à une dépénalisation du droit social. Section I : Le rôle de l'inspecteur de travail dans la constatation des infractions Les observations L'inspecteur de travail peut faire des observations au chef d'entreprise pour qu'il respecte ses obligations concernant la réglementation du travail. Leur but est de ramener l'employeur à la raison et le convaincre de la nécessité du respect de la réglementation, non pas de le sanctionner. La mise en demeure C'est une mesure plus avancée et dissuasive pour ramener le contrevenant à s'aligner sur la réglementation. [...]