Droit pénal et sciences criminelles - L'infraction

Thèmes abordés

droit pénal, infraction, norme pénale, principe de légalité, loi stricto sensu, contrôle de constitutionnalité, responsabilité pénale, incrimination, élément légal, élément matériel, infractions intentionnelles, dol, infractions non intentionnelles, faute

Résumé du document

Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits correspondent à des infractions naturelles qu'on doit retrouver dans toutes les sociétés et qui sont connues de tous. Ces infractions équivalent à des interdits fondamentaux qui sont assortis à des catégories particulières de sanctions pénales et notamment les peines. Ces peines peuvent avoir des conséquences redoutables pour les individus puisque, jusqu'à la loi Badinter de 1881, la peine de mort était légale tandis qu'aujourd'hui, elle persiste dans de nombreux pays comme les États-Unis, la Chine ou l'Iran. Le droit pénal ne porte plus atteinte à la vie, mais à la liberté individuelle d'aller et venir en ayant recours aux peines d'emprisonnement ou de privation de liberté. On trouve les peines privatives de liberté qui peuvent être encourues suite à la suite des crimes et de certains délits. Il existe 3 types d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes sachant que ceux-ci sont les plus graves. Puisque les interdits pénaux reflètent les valeurs fondamentales à la vie en société... et puisque cela peut porter atteinte à la liberté des individus, le droit pénal est une discipline qui n'intéresse pas que les juristes, mais qui intéresse en tout premier lieu les justiciables, les citoyens qui ont souvent un avis tranché en ce qui concerne la répression pénale.

Extraits

[...] Ce Code pénal reprend des principes révolutionnaires. Néanmoins, l'ancien Code pénal se pose en réaction au système révolutionnaire puisque certaines peines corporelles et perpétuelles sont créées . Le pouvoir d'individualisation s'exerçait au moyen de 2 techniques : les circonstances aggravantes ou atténuantes . permettait de tomber sous le minimum. L'évolution postérieure : Cette évolution a porté sur une période extrêmement longue si bien qu'elle comporte des mouvements, des tendances qui peuvent apparaitre de prime abord contradictoires. Il y a eu une première tendance qui a consisté à affaiblir la répression aussi bien en terme d'incriminations qu'en terme de peines. [...]

[...] La jurisprudence de la chambre criminelle n'a pas été conforme à ce qu'avait voulu le législateur. Certains des anciens délits matériels sont effectivement devenus des délits non intentionnels. C'est par exemple ce que l'on a fait en matière de pollution. En revanche, pour d'autres anciens délits matériels, la jurisprudence a opéré un certain tour de passe-passe. Elle les a transformé en délits intentionnels mais en leur appliquant une formule qui revient à ressusciter ces anciens délits matériels. On a donc eu en quelque sorte un double transfert. [...]

[...] Elle trouve ainsi les éléments de la faute caractérisée. Elle l'a fait à plusieurs reprises et notamment dans un arrêt du 12 juin 2014 dans une affaire concernant un accouchement difficile au cours duquel le gynécologue n'avait pas tenu compte de tout les éléments. La condamnation pénale sur la base de la causalité directe était validée. En sens inverse, on a des hypothèses où la jurisprudence accepte de raisonner sur le terrain de la causalité directe alors qu'on aurait pu se poser la question, que ce n'était pas évident. [...]

[...] Le droit originaire a beaucoup évolué entre 1951 et 2009. Initialement, on a des traités constitutifs de différentes communautés européennes comme la CECA en 1951, l'EURATOM en 1957 et surtout la CEE en 1957. Ces traités sur les communautés ont par la suite fait l'objet de plusieurs traités modificatifs comme l'acte unique européen en 1986, le traité de Maastricht en 1992, le traité d'Amsterdam en 1997 et le traité de Nice de 2001. Au milieu des années 2000, était envisagée l'adoption du traité établissant une constitution pour l'Europe, mais en 2004, il y a un référendum négatif si bien que l'Union s'est rabattue sur le traité simplifié de Lisbonne de 2007. [...]

[...] Néanmoins, cela pouvait être constitutif d'une telle faute. Aujourd'hui, on a largement dépassé cette situation puisque le Code pénal actuel est venu rajouter d'autres fautes et on va voir que grosso modo, il y a deux fautes simples et deux fautes dites qualifiées. La complexité de la situation actuelle réside dans le fait que ces fautes ne relèvent pas d'un régime unique qui serait applicable à n'importe qui c'est-à-dire à une personne physique ou à une personne morale. En effet, on va voir que les deux fautes simples qui relèvent de l'article 121-3 alinéa 3 peuvent être commises par des personnes physiques ou morales. [...]