Droit pénal - La responsabilité pénales des personnes physiques

Thèmes abordés

responsabilité pénale, code pénal, personnes physiques, auteur, co-auteur, complicité, infraction, loi pénal

Résumé du document

Le Code pénal de 1810 a choisi de restreindre la responsabilité pénale uniquement aux personnes physiques vivantes. Avant le Code pénal de 1810 on pouvait retenir à la responsabilité pénale des animaux mais on a refusé cela car le responsabilité pénale est un droit spiritualiste et la responsabilité pénale puise sa légitimité dans le libre arbitre de l'individu. Mais petit à petit, la diversité des activités et notamment l'importance de l'économie ont fait prendre conscience de l'irruption des personnes morales dans la vie quotidienne. C'est pourquoi, le nouveau Code pénal a choisi d'introduire la responsabilité pénale des personnes morales ce qui est une innovation majeure en droit positif.

Extraits

[...] Les conditions de la délégation de pouvoirs 1. Les conditions de forme Le principe est que l'on n'impose aucune condition de forme à la délégation de pouvoirs car en DP le principe est le principe de la liberté probatoire qui signifie que la preuve dans le procès pénal peut être apporté par tous moyens. La délégation de pouvoir doit-elle être écrite ? Non, car on ne peut pas lui imposer une forme. Néanmoins, si la preuve est libre, on constate que la jp privilégie l'écrit car l'écrit vérifie en quelque sorte l'acceptation de la délégation par le délégataire Les conditions de fond a. [...]

[...] » Cette définition apparemment simple recouvre une réalité plus complexe. §1 : La qualité d'auteur Pour déterminer le rôle de la personne, il faut examiner le LdeC entre son comportement et l'infraction. De manière générale, on considère que l'auteur est celui qui commet matériellement les faits incriminés avec la conscience de violer la loi pénale. A. L'infraction involontaire On doit distinguer entre l'auteur directe et indirecte. L'auteur directe est l'auteur qui a commis l'acte ayant comme conséquence directe et immédiate le dommage. [...]

[...] Droit pénal : La responsabilité pénale Le CP de 1810 a choisi de restreindre la RP uniquement aux personnes physiques vivantes. Avant le CP de 1810 on pouvait retenir à la RP des animaux mais on a refusé cela car le DP est un droit spiritualiste et la RP puise sa légitimité dans le libre arbitre de l'individu. Mais petit à petit, la diversité des activités et notamment l'importance de l'économie ont fait prendre conscience de l'irruption des personnes morales dans la vie quotidienne. [...]

[...] Par exemple, l'article 450-1 du CP punit l'association de malfaiteur. Cet article punit un acte préparatoire collectif à commettre un crime ou un délit. Si cet acte avait été commis à titre individuel, on ne pourrait pas le punir car l'infraction n'est pas encore entrée en phase de commencement d'exécution. La tentative n'est donc pas constituée et l'acte n'est pas punissable. Ce qui permet de le punir est la participation collective. Ce mécanisme a été élargie par le législateur à d'autres hypothèses. [...]

[...] Ici, l'employeur désigne la personne morale. Peut-on transposer les solutions jptielle d'avant 2008 à l'employeur car c'est la seule personne désignée aujourd'hui par le Code du L. On a maintenu la jp pour 3 raisons : • Le Code du L appui la RP de l'employeur sur une faute personnelle, or cette faute est nécessairement commise par une personne physique • La codification et la modification de 2008 s'est faite à droit constant ce qui veut dire qu'on a maintenu la jp engendrée par les anciens articles • Le Code du L prévoir une responsabilité alternative de l'employeur ou de son représentant, or le représentant ne peut être qu'une personne physique B. [...]