Droit pénal: quand est-on en présence d’un phénomène criminel?

Thèmes abordés

droit pénal, présence, phénomène criminel, délinquant, infraction, complicité

Résumé du document

Le droit pénal est siège d'un conflit d'intérêts entre le respect des droits de l'individu, et la protection de la société. Exemple: il y a quelques temps, lorsqu'on était placé en garde à vue, on avait pas le droit de s'entretenir avec un avocat, il en avait le droit, si et seulement si, ce dernier était renvoyé devant le juge qui avait en charge son inculpation. Mais aujourd'hui, la personne en garde à vue peut s'entretenir avec un avocat dès la première heure.

Le contexte du droit pénal: c'est ce que les sociologues appellent le phénomène criminel. Dans tous les groupements et à toutes les époques, on constate des comportements déviants (délinquant). Il s'agit de comportements d'individus qui s'écartent de la norme. Ce constat là suffit-il à ce que l'on soit en présence d'un phénomène criminel?

Extraits

[...] L'arrêt du 08/05/1974 concerne la maladie: un individu prend un traitement qui fait dormir sauf que cette personne décide d'entreprendre un long voyage en voiture. Et il s'endort, et cause un accident. Il est donc poursuivi pour homicides et blessures involontaires. Son avocat invoque la contrainte physique interne, mais la Cour de cassation écarte au motif que l'endormissement était prévisible. La contrainte doit être irrésistible (article 122-2) La notion d'irrésistible suppose que l'agent n'a pas pu résister, surmonter l'événement qu'il invoque. [...]

[...] C'est la solution dans l'affaire du préfet BONNET. Exemple: arrêt du 19/10/1994, relatif à une bavure policière. On a une interpellation sur la voie publique, apparemment celui qui se fait interpeller se débat, ils le maîtrisent et dans le véhicule de police, un policier lui donne une gifle. Il est poursuivi pour violence volontaire et il invoque les ordres de ses supérieurs. La Cour décide que même si l'ordre lui avait été donné, il aurait du le refuser puisque c'était illégal. [...]

[...] Dans la voie d'action, on a un procès qui est fait à l'acte, estimé irrégulier. Il est de la compétence du juge administratif au 1er degré. C'est le recours pour excès de pouvoir. Si le recours aboutit, le juge va annuler l'acte, on dit qu'il l'annule erga omnes (à l'égard de tous). Dans la voie d'exception (dans le sens procédural), c'est un moyen de défense. On est dans un procès fait à une personne qui est l'auteur d'une contravention. Pour se défendre, cette personne invoque le caractère illégal du texte qui prévoit la contravention. [...]

[...] Mais on est en présence de violence involontaire. Le parquet le poursuit et il invoque la légitime défense des biens. La Cour de cassation l'écarte: elle est incompatible avec le caractère involontaire de l'infraction. Arrêt du 28/12/1991: en hiver une fille rentre chez elle seule, elle se sent suivie, elle a peur, elle arrive chez elle mais il rentre. Elle rentre dans son appartement mais il met le pied dans la porte. Ils luttent contre la porte et le cinglé finit par avoir les mains coincées dans la porte. [...]

[...] Tous les auteurs critiquent cette position de 1967 qui n'a jamais changé La preuve de la légitime défense On se trouve face à 2 questions: *concernant les moyens: la légitime défense est un fait juridique donc la preuve est libre et se pose par tous moyens. *concernant la charge de la preuve: il existe une particularité en légitime défense. On est en matière pénale, la charge de la preuve ne dépend pas des règles civiles. Il y a le principe de la présomption d'innocence en droit pénal. En vertu de ce principe, c'est le ministère public, le parquet qui supporte la charge de la preuve. [...]