Droit pénal - Le principe de légalité pénale

Thèmes abordés

droit pénal, loi pénale, code pénal, légalité pénale, droit pénal contemporain, constitution, Union européenne, traité de Lisbonne

Résumé du document

De tous les principes consacrés par le droit pénal, le principe de légalité pénal/criminel est le plus important.
Le droit pénal contemporain s'est construit sur ce principe. Sans ce principe le droit pénal contemporain n'aurait pas la structure qu'il a aujourd'hui.
C'est le principe de légalité et des peines. Selon ce principe la loi uniquement peut sélectionner les comportements répréhensibles et de les assortir d'une peine.

Extraits

[...] Ces règles sont aussi appliquées en droit pénal français. Ces deux exigences sont aussi valables aux règlements qui est englobé dans la légalité pénale. B Le contrôle de la qualité C'est au juge qu'il appartient de dire la qualité dans la loi. Le juge se prononce indirectement sur la qualité du travail du législateur La compétence Le juge se comporte ici comme un législateur indirect car il peut préciser et écarter certaines mesures ce qui perverti la séparation des pouvoirs au sein de la société. [...]

[...] II La coutume L'appréciation de la coutume est plus nuancée. C'est un usage devenu règle de droit, pour que l'usage se transforme en treille de droit il faut 2 éléments : Element matériel : il faut que des faits soient connus de tous, élément psychologique. Elle n'est pas source d'incrimination et de peine conformément au principe de légalité pénale mais elle peut être prise en compte dans le cadre de certaines infractions par exemple elle peut permettre de s'exonérer de sa responsabilité pénale en faisant références a certaines coutumes utilisées par la loi. [...]

[...] 
 Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé décision 16 juin 1999 a reconnu la nature pénale des sanctions en matière de permis à point mais il a reconnu l'inconstitutionnalité du système, la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts a consacrée la légalité des décrets d'applications du permis à points. 
 Chambre criminelle 30 janvier 2008, elle affirme la légalité du système du permis à point. 
 d)Extensions aux actes de procédures Dans la jurisprudence traditionnelle, l'exception d'illégalité a toujours porté sur les actes administratifs relatifs à la qualification pénale. L'exception d'illégalité a toujours porté sur les actes relatifs soit à des éléments constitutifs de l'infraction, soit à la responsabilité ou à la peine. Donc toujours des actes de droit pénal de fond. [...]

[...] La question doit être pourvue de caractère sérieux et nouveau. B Le domaine de la QPC Les juridictions pénales acceptent une QPC fondée que sur la constitutionnalité d'un texte, elle ne peut pas concerner la JP. C Les effets des décisions d'inconstitutionnalité 1. L'annulation des disposition contraires à la Constitution à effet différé Le Conseil Constitutionnel s'est penché en droit français à plusieurs reprises sur la garde à vue, la plupart des contrôles ont été fait avant 2010, il s'agissait du contrôle à priori et il a validé le dispositif. [...]

[...] Sous section 2 : Portée du principe de légalité a l'égard du juge Le juge a un pouvoir important controlé par le principe de légalité pénal. Le juge pénal contrôle la validité de la règle applicable, il interprète la règle applicable et qualifie les faits. L'infraction qu'il pense retenir s'applique bien aux faits de l'espèce. Para 1 : Controle de la regle applicable Le juge vérifie que le texte existe et qu'il est valable I L'existence du texte Il faut contrôler les étapes de la vie d'un texte A L'entrée en vigueur On applique ici les règles constitutionnelles. [...]