Droit pénal: organisation institutionnelle et politique

Résumé du document

Les magistrats (juges, procureurs) et les greffiers relèvent du ministère de la justice tandis que les auxiliaires de justice (avocats, huissiers) exercent une profession libérale.

Magistrature, ensemble des juges et des représentants du ministère public investis par le pouvoir exécutif de la mission de rendre la justice et, par extension, personnes participant au service public de la justice par la voie de l'élection.
Magistrats de l'ordre judiciaire
Magistrats professionnels et magistrats élus
En France, on distingue les magistrats professionnels, siégeant au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de tribunaux (tribunaux d'instance et de grande instance), dont la compétence, générale, s'étend à toutes les matières relevant du droit civil et du droit pénal, et les magistrats non professionnels, généralement élus sur une base paritaire (conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux) ou professionnelle (tribunaux de commerce), seulement compétents pour une branche particulière du droit civil (droit du travail, droit de la Sécurité sociale, droit rural, droit commercial). À un niveau plus élevé, il existe des cours d'appel et, au sommet de l'organisation judiciaire, une juridiction unique, la Cour de cassation. Ces cours sont exclusivement composées de magistrats professionnels, appelés conseillers.
Magistrats du siège, magistrats du parquet
Au sein de la magistrature, on distingue les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Les magistrats du siège, qui forment la magistrature assise, sont les juges au sens strict. Qu'ils soient juges d'instance, magistrats du tribunal de grande instance siégeant collégialement, magistrats spécialisés au sein du tribunal de grande instance (juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge de l'expropriation, juge de l'application des peines), ils sont chargés de rendre des décisions de justice (en matière civile comme en matière pénale) ou d'instruire les affaires pénales (comme les juges d'instruction). Leur carrière peut les amener, lorsqu'ils ont acquis une certaine expérience, à présider un tribunal, mais également à intégrer, en qualité de conseiller, une cour d'appel ou, au sommet de la hiérarchie, la cour de Cassation.
Les magistrats composant le ministère public exercent pour leur part dans le cadre d'un parquet. Le parquet d'un tribunal de grande instance est composé d'un procureur de la République, assisté d'un ou plusieurs substituts; celui d'une cour d'appel, d'un procureur général assisté d'avocats généraux et de substituts; celui de la cour de Cassation d'un procureur général, d'un premier avocat général et de plusieurs avocats généraux. Sauf dans le cadre du tribunal de police, où le ministère public peut être représenté par un commissaire de police ou le maire de la commune, ce sont les magistrats du parquet qui représentent le ministère public en matière civile et pénale.
Les magistrats du parquet, placés sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de la Justice, ont un double rôle : ils reçoivent et enregistrent les plaintes, ordonnent à la police judiciaire de procéder aux enquêtes préliminaires au vu desquelles, en cas de contravention (d'une certaine gravité), de délit ou de crime, ils saisissent un juge d'instruction. Ils interviennent également lors de la clôture de l'instruction, lorsqu'il y a lieu de réunir la cour d'assises. À l'audience, ils requièrent, au nom de la Société, la peine qu'ils estiment justifiée contre les auteurs d'infraction.
Placés sous les ordres du ministre de la Justice, ils sont tenus de se conformer aux instructions qui leur sont données pour tout ce qui concerne la procédure préalable au procès. Ils ont notamment le pouvoir de classer une affaire comme sans suite au reçu des conclusions de l'enquête préliminaire, ce qui permet au ministre, dans certains cas, d'ordonner au parquet de classer l'affaire sans suite, lorsqu'il estime que des poursuites seraient inopportunes. Cette stricte subordination trouve cependant une limite, en vertu de l'adage «Si la plume est serve, la parole est libre», et selon lequel le représentant du ministère public peut exprimer son opinion personnelle à l'audience.

Extraits

[...] En cas de vacances ou de décès, la fonction présidentielle est provisoirement exercée par le président du Sénat. Le Premier ministre et le conseil des ministres sont responsables uniquement devant l'Assemblée nationale, bien que le premier ministre soit la possibilité de demander d'approuver une déclaration de politique générale. En pratique, le Premier ministre est également placé sous l'autorité du président de la République, qui peut lui demander sa démission en cas de désaccord sur la politique gouvernementale. Le Premier ministre dispose de l'administration, il est le responsable de la mise en œuvre de la politique gouvernementale et intervient également à ce titre dans les domaines de la défense et des affaires étrangères. [...]

[...] Statut, droits et obligations des Magistrats Chargés de rendre la justice, les magistrats sont soumis à des obligations spécifiques. En revanche, l'impartialité qui doit accompagner leur mission justifie les règles édictées pour garantir leur indépendance. Les obligations des magistrats excèdent celles qui sont habituellement imposées aux membres de la fonction publique. Ainsi, les magistrats font partie des fonctionnaires auxquels le droit de grève n'est pas reconnu, et auxquels l'expression publique d'une opinion politique est strictement interdite. En revanche, ils peuvent adhérer à un syndicat (les trois principaux étant l'Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature et l'Association professionnelle des magistrats). [...]

[...] La loi de décentralisation de 1982 permet aussi au maire de délivrer des permis de construire aux personnes privées. Le conseil municipal discute et vote le budget et contrôle l'action du maire. Pour remplir leurs missions, les communes disposent des revenus des taxes foncières (impôts sur la propriété), des taxes d'habitations et des taxes professionnelles. Les communes ont la possibilité de s'associer en syndicats afin de participer à des opérations importantes d'urbanisme. *Les Départements Crées par la Révolution française, les départements sont au nombre de 100 (96 en France métropolitaine qui sont la Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion). [...]

[...] Droit pénal: organisation institutionnelle et politique La justice en France Les acteurs de la justice Les magistrats (juges, procureurs) et les greffiers relèvent du ministère de la Justice tandis que les auxiliaires de justice (avocats, huissiers) exercent une profession libérale. Magistrature, ensemble des juges et des représentants du ministère public investis par le pouvoir exécutif de la mission de rendre la justice et, par extension, personnes participant au service public de la justice par la voie de l'élection. Magistrats de l'ordre judiciaire Magistrats professionnels et magistrats élus En France, on distingue les magistrats professionnels, siégeant au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de tribunaux (tribunaux d'instance et de grande instance), dont la compétence, générale, s'étend à toutes les matières relevant du droit civil et du droit pénal, et les magistrats non professionnels, généralement élus sur une base paritaire (conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux) ou professionnelle (tribunaux de commerce), seulement compétents pour une branche particulière du droit civil (droit du travail, droit de la Sécurité sociale, droit rural, droit commercial). [...]

[...] De la plus légère à la plus grave : la contravention, le délit et le crime. Les peines encourues pour chacune d'elles sont définies par le nouveau Code pénal. Jugée par le tribunal de police, la contravention est passible d'amendes. Jugé par le tribunal correctionnel, le délit (vol sans arme, conduite en état d'ivresse, escroquerie ) est passible d'amendes, d'emprisonnement jusqu'à 10 ans ou encore de peines de travail d'intérêt général, de sursis avec mise à l'épreuve. Jugé par la cour d'assise, le crime (vol à main armée, meurtre, assassinat, viol ) est passible d'une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à perpétuité. [...]