Droit pénal : la norme pénale et la responsabilité pénale

Thèmes abordés

Droit pénal, norme pénale, responsabilité pénale, légalité des peines, infractions, irresponsabilité pénale

Résumé du document

Le Droit Pénal est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements heurtant la société. Il énumère et réprime tous les comportements qui méritent une punition car ils ont heurté l'ordre public. Les infractions sont classées en 3 catégories: Contraventions (pv, infraction code de la route), Délits (vol, recel, violence...) et Crimes (meurtre, viol...). Certains délits peuvent être qualifiés de crimes s'il y a des circonstances aggravantes (vol avec violence). Les sanctions en Droit Pénal sont aussi appelées des peines: réclusion criminelle pour les crimes, peine d'emprisonnement pour les délits, sanctions pécuniaires pour les contraventions mais aussi les délits ou encore les travaux d'intérêts généraux. Annulation acte et dommage et intérêts en matière administrative et civile. Le Droit Pénal est classé dans le Droit Privé (personnes privées contre personnes privées ou bien leurs appartenant). Le juge pénal est un juge judiciaire et non de l'ordre administratif. Mais certains auteurs estiment que le Droit pénal est du Droit Public car il oppose l'auteur de l'infraction à toute la société. Le Droit tend à protéger l'ordre public. L'auteur de l'infraction sera arrêté et sera gardé en garde à vue (contrainte de procédure). Une personne privée ne peut pas arrêter une autre personne. Le Droit Pénal est à mi chemin entre le Droit privé et le Droit Public car il tend à garantir le respect des lois privées et publiques, des personnes et de la société. Le Droit pénal comprend plusieurs branches: de fond et de forme.

Extraits

[...] De même, la loi punit le fait de ne pas témoigner en faveur d'une personne accusée alors qu'on sait qu'elle est innocente. Cette infraction ne s'applique pas quand l'innocent est poursuivi pour une contravention. Intérêt de la classification en procédure pénale. Loi prévoit un mécanisme de prescription de l'action publique à l'Art CPP. Le délai de prescription des infractions est d'un an pour les contraventions ans pour un délit et 10 pour un crime. L'ouverture des poursuites est prise en compte pour le début des délais de prescription. [...]

[...] Pas cause absolue d'irresponsabilité pénale. Art. 122-8 CP: les mineurs capables de discernement sont pénalement responsable des crimes, délits et contraventions dont ils ont été reconnus coupables dans des conditions fixées par la loi. Les sanctions pénales seront aménagées. Etre capable de discernement c'est être capable de comprendre ses actes ainsi que leur portée. Le mineur doit avoir compris et voulu l'acte qu'on lui reproche. On appelle infants, le mineur qui n'est pas capable de discernement car il est trop jeune et qui n'est donc pas responsable pénalement. [...]

[...] Elle présente de nombreux intérêts qui se révèlent à la fois en droit pénal de fond et en droit pénal de forme. Intérêt de la classification tripartite en droit pénal de fond. Influe sur l'incrimination et la sanction Art. 121-3 alinéa 1 CP prévoit qu'il n'y a pas de crime et de délits sans intention de les commettre (intention est toujours requise quand la loi prévoit expressément le contraire). Pour les contraventions, l'intention, la preuve de l'intention n'est pas requise. [...]

[...] Celui qui a provoqué la personne ne va pas être condamné au titre de la complicité. Solution résulte de l'arrêt de la chambre criminelle du 25 octobre 1962 : médecin avait payé un homme de main pour qu'il tue sa femme mais le tueur a gardé l'argent et n'a pas tué la femme. La femme a eu vent de ce contrat mais comme l'homme de main et a voulu faire condamner son mari pour complicité de meurtre mais pas pu et n'a pas pu non plus être condamné pour tentative de meurtre. [...]

[...] Si cette infraction a causé des dommages, elle peut constituer une faute aggravante et engager la responsabilité pénale de l'auteur indirect du dommage. Faute de mise en danger d'autrui comme circonstance aggravante. Devient une circonstance aggravante de tous les délits d'imprudence prévus à l'Art. 221-6, 222-19, 222-20 et R 625-5 CP et Art. 322-5 CP relatif aux destructions, dégradations et détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par une explosion ou un incendie. Loi du 12 juin 2003, faute de mise en danger d'autrui constitue aussi une des nombreuses circonstances aggravantes si homicide involontaire ou blessures involontaires faites par un automobiliste: Art. [...]