Droit pénal: la norme pénale et l'infraction et son auteur

Thèmes abordés

droit pénal, norme pénale, infraction, ordre juridique français, sanction

Résumé du document

Expression la moins fréquente et la plus discutable. On utilise souvent cet adjectif pour les juridictions répressives. Signification trop étroite. On ne le retient pas, car cela semble signifier que le droit pénal n'a que la vocation de punir.

Infraction (crime, droit criminel) → Sanction (peine, droit pénal).

Le droit pénal ne contient pas que des règles qui sont là pour punir. Certaines règles sont favorables à la personne poursuivie comme la légitime défense, l'insanité d'esprit, l'excuse de minorité, l'état de nécessité (commettre une infraction pour échapper à un péril plus grand)...

La peine a une fonction de sanction, mais aussi une fonction de réinsertion, de prévention/dissuasion, de resocialisation, mais également une fonction d'amendement.

Extraits

[...] On a une illustration de la Cour de cassation de 2004, l'affaire des paillottes en Corse. Le préfet avait donné l'ordre de les détruire. Section II : Les véritables causes d'irresponsabilités L'imputabilité suppose le libre arbitre, en la matière le droit pénal français part du principe que chaque individu es doté de la possibilité de choisir librement entre le bien et le mal, entre le licite et l'illicite, présomption simple. Il est possible de démontrer que le délinquant n'était pas, au moment des faits, totalement libre de son comportement, soit totalement lucide. [...]

[...] Garofalo (1851 1914), magistrat, publie en 1895 La criminologie concept d'état dangereux qui dépend de deux facteurs opposés, tendance du délinquant à commettre un crime et aptitude à y résister, la vie du délinquant est très importante, elle peut l'aider ou pas : L'état actuel de la criminologie Aujourd'hui, on distingue les facteurs propres à l'individu (facteur endogène) et les facteurs propres au milieu dans lequel il évolue (facteur exogène). Facteur endogène : on pense au caractère inné, l'hérédité pathologique venant d'anomalie chromosomique. L'alcool, l'usage de stupéfiant, les maladies mentales font partie des facteurs endogènes. Facteur exogène : relatif au milieu dans lequel évolue l'individu : o La saturation démographique des grands ensembles qui ferait naitre une certaine criminalité. o Le milieu économique et social : situation économique générale (plus de délinquance en période de pénurie) et aussi la situation économique individuelle qui ont de l'influence sur la criminalité. [...]

[...] Comportement indirectement lié à un dommage, faute qui contribue à créer les conditions du dommage. Cause d'exonération en matière de faute d'imprudence lorsque l'auteur des faits accompli les diligences normales compte tenu de ses ressources ou équipements. Il y a cette disposition pour limiter les poursuites pénales qui se multipliaient contre les élus et organisateurs de manifestation publique, ex : effondrement d'un panier de basketball dans la cour de l'école, chute lors d'une randonnée C : Le cas particulier de l'infraction de mise en danger d'autrui L'infraction de mise en danger d'autrui, entrée dans le Code pénal en 1994. [...]

[...] Il y a trois cas qui posent difficultés : la tentative d'infraction, l'infraction continue et l'infraction d'habitude. La tentative d'infraction : L'infraction n'est pas consommé parce que non menée à terme ou ayant échouée. La date de l'infraction est celle du commencement de l'exécution de l'infraction. L'infraction continue : Infraction dont la consommation suppose la durée, elle se déroule aussi longtemps que le comportement délictueux perdure, ex : abandon de famille, port illégal de décoration. Il suffit qu'une infraction se soit poursuivie ne serait-ce qu'un instant sous l'empire de la loi nouvelle pour que celle-ci s'applique. [...]

[...] Les troubles doivent intervenir au moment de l'infraction. La preuve du trouble se fait par le biais, notamment, d'expertise psychiatrique qui ne lie pas le juge. Le fait que le délinquant est agi alors qu'il était sous un régime de protection des majeurs ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble psychique car ne cela ne signifie pas qu'il y ait des moments de lucidité : Les effets des troubles psychiques ou neuropsychiques sur la responsabilité pénale Si le trouble a privé à l'individu toute lucidité alors la responsabilité pénale disparait et donc que l'individu ne peut pas faire l'objet d'une reconnaissance de culpabilité. [...]