Droit pénal: la loi et la responsabilité pénales

Thèmes abordés

Droit pénal, loi pénale, responsabilité pénale, Code pénal

Résumé du document

Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants.
- Code pénal = en vigueur en 1994.
- Le droit pénal se différencie de la procédure pénale (règles juridiques qui permettent de rechercher et constater les infractions puis en juger ses auteurs).
- Droit pénal est différent de l'étude de la criminalité (examen du crime et du criminel par police criminel).
- Droit pénal spécial étudie chaque infraction isolément dans ses éléments spécifiques.
- Droit pénal a pour originalité de ne pas s'intégrer parfaitement dans la division séparant droit privé et droit public.
o Il se rapproche du droit public = définit relation entre état et particulier.
o Lien avec Droit privé : Atteinte à l'intérêt général que postule une infraction suppose la lésion d'un intérêt privé (action civile) préjudice subit.
- Autonome : il crée ses propres normes (obligation porté secours).
- Droit sanctionnateur : DP est le gendarme du droit, une règle de droit sans sanction est inefficace.
- Dépendant d'autre discipline (abandon famille : poursuivre et condamner un homme qui ne fait pas ses obligations de pension alimentaire = droit civil).

Extraits

[...] La personne conteste la contravention, elle va se retrouver devant un juge de proximité. La personne dit j'ai la preuve que le policier municipal m'a verbalisé alors qu'il n'était pas en service. Cela change tout. Loi organique : Article 61-1 Constitution application le 1er mars. La 1ere par barreaux du Lyon sur la légalité de Garde à vue (juge fait droit à la demande) donc renvoie devant la CC étapes : - Pendant instance en cours, une partie soulève un moyen d'une disposition législative porte atteinte au droit et liberté que la constitution garantie. [...]

[...] Il y a des règles spécifiques à certaines infractions : - une loi votée en 1998 contre le tourisme sexuel. B La compétence de la loi française en raison de l'atteinte à des intérêts supérieurs français ou étrangers. Article 113-10. Ces infractions sont soumises à la compétence de la loi française quelque soit la nationalité du coupable (attentat contre l'ambassade de France dans un pays étranger). Une infraction portant atteinte à l'ordre publique français dans un pays étranger sera traitée comme si elle avait été faite en France. [...]

[...] Différence enter infractions de droit commun et militaire. - CPP est intégré un code de justice militaire qui définit les infractions militaires (manquement au devoir militaire). - Infractions de droit commun commises par un militaire dans l'exercice de ses fonctions relève du droit commun (n'existe plus). Vol d'un militaire : droit commun (pas jugé à part). Classification fondée sur les éléments constitutifs de l'infraction : - Infractions instantanées (vol, meurtre) : produisent leur effet immédiatement. Prescription est au moment de sa commission, commence immédiatement. [...]

[...] Il existe un droit répressif communautaire, a été mis en place eurojuste, depuis 2004 existe le mandat d'arrêt européen et mis en place d'un casier judiciaire européen. PARTIE 2 La responsabilité pénale Etre responsable c'est l'obligation pour une personne de répondre de ses actes. - Répondre de ses actes c'est disposer de son libre arbitre. - La responsabilité pénale se distingue de la responsabilité civile : elle est encourue par l'auteur d'une infraction donnant lieu à l'application d'une peine. - L'objet de cette responsabilité est la punition du coupable. [...]

[...] - violation porte sur une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. B Le domaine d'application 1 la faute de mise en danger délibéré aggrave la répression Si elle provoque un dommage = peine encourue 5 ans d'emprisonnement (au lieu 7 ans emprisonnement si circonstance aggravante (pas permis) Aucun dommage = 1 an de prison 2 faute de mise en danger délibéré est un mode d'atténuation de la répression Personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage sont responsables pénalement si établit qu'elles ont violées de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. [...]