Droit pénal : la loi pénale et l'infraction

Thèmes abordés

Droit pénal, loi pénale, infraction, procès pénal, France, loi pénale dans l'espace, comportement, fautes d'imprudence

Résumé du document

C'est le droit de la peine.
La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous.
L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est suffisamment grave pour donner lieu à une sanction. Il y a menace d'une peine quand il y a un interdit fixé par le législateur, interdit pénal, mais aussi moral.
L'objet du Droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. Le législateur doit estimer l'infraction suffisamment grave pour la société pour pouvoir l'assortir d'une sanction.
L'infraction est toute action, comportement contraire à la loi et passible de sanction pénale (mini-lexique de la police).
La sanction ne peut être infligée qu'à la suite d'un procès.

Extraits

[...] Elles plaident non rétroactivité de la loi pénale. Si on considère que le délit d'abus de vulnérabilité est instantané, il ya non rétroactivité et on est obligé de relaxer ; Si on considère que c'est un délit continu et qu'il tient à la mise à disposition d'un logement insalubre, on condamne car cela s'est prolongé après la promulgation de la loi d'incrimination. C'est cette position qui a été retenue. Il ya souvent une hésitation sur le choix de qualification entre infraction instantané et infraction continue selon que l'on tient compte de l'acte générateur (conclusion du bail dans le cas) ou que l'on tient compte de la situation que cet acte a crée. [...]

[...] Le législateur sanctionne à partir du moment où les actes matériels révèlent la volonté irrévocable d'aller à l'infraction. Le législateur sanctionne au titre de la tentative. L'ordre public n'a pas été complètement troublé puisqu'il n'ya pas le résultat de l'acte et parce que la force publique ou un tiers est intervenu à temps. C'est pourquoi le 1er CP (1791) assurait l'impunité aux auteurs de tentatives. Aujourd'hui la tentative prouve la dangerosité sociale de son auteur puisqu'il ne s'est aps désisté de lui-même mais parce qu'il a été interrompu. [...]

[...] Mais la Cour de Cass a dit qu'il était complice car il a provoqué par un ordre. Dans l'arrêt du 18 mars 2003, le conducteur d'un véhicule a foncé sur un gendarme. L'infraction était violences aggravés. Mais on a pu prouver qu'il y avait un passager qui lui a dit fonce, fonce, ne t'arrête pas On a considéré que c'était une provocation par ordre. Dans l'arrêt du 21 septembre 1994, un conducteur qui n'a pas obtempéré aux ordres du policier, il devait d'arrêter mais il n'a pas écouté. [...]

[...] Il s'aperçoit qu'il ne possède pas les moyens matériels pour s'évader par la suite. Il est poursuivi pour tentative d'évasion. L'infraction était impossible. Cependant, la Cour de Douai condamna ce détenu pour tentative d'évasion. Personnes poursuivies pour tentative de meurtre sur un cadavre ! Elles allèguent qu'il s'agit d'un crime impossible. Dans la première affaire, un frère et un père voulaient tuer un individu qui avait porté atteinte à l'honneur de leur sœur et fille. Ils se placent des deux côtés d'une pièce où l'individu doit passer. [...]

[...] Les 2 principaux sont les fichiers d'Europol et dans le cadre des accords de Schengen, le SIS (Système d'Information Schengen). Il y a énormément de fichiers de police. L'essentiel de la collaboration policière internationale se fait à travers les échanges d'information grâce aux fichiers plutôt que dans un cadre opérationnel. Du point de vue opérationnel, le policier à l'étranger n'a pas de pouvoir de contrainte, ce qui est le plus courant c'est le travail d'un policier à travers une équipe commune d'enquête. [...]