Droit pénal : les infractions formelles

Thèmes abordés

Droit pénal, infractions formelles, faute intentionnelle, responsabilité pénale, légitime défense, causes d'irresponsabilité pénale, préméditation, complicité pénale, faute caractérisée

Résumé du document

La loi interdit un comportement : le seul fait d'avoir réalisé le comportement est une infraction consommée qui est une infraction formelle. Selon le principe de légalité, le législateur définit la nature matérielle ou formelle d'une infraction dans le texte. Une infraction formelle est une tentative qui est érigée en infraction autonome. La méthode utilisée pour reconnaître le caractère formel d'une infraction est qu'elles sont consommées indépendamment d'un résultat dommageable.

Ainsi par exemple pour le cas d'un empoisonnement : il s'agit du fait d'attenter à la vie d'autrui par l'administration de substances de nature à entraîner la mort (article 221-5 du Code pénal). Le résultat de la mort n'y est pas forcément, il suffit qu'il y ait eu administration de substance pour qu'il y ait infraction consommée et non la mort. Alors que dans le cas d'une infraction matérielle, par exemple pour un meurtre : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, le résultat est la mort.

Extraits

[...] Les hypothèses particulières de complicité (crime contre l'humanité) le supérieur hiérarchique n'empêche pas le crime de se commettre alors qu'il aurait du savoir en raison des circonstances que ces subordonnés commetraient le crime. C'est une négligence, imprudence du supérieur qui sera puni sur le terrain de la complicité car on lui reproche de ne pas avoir su l'intention de ses subordonnés= il a pas rempli ses fonctions = négligent. Faute non-intentionnelle punissable. Difficulté d'application - pb du dol spécial L'infraction principale commise comporte un dol spécial. [...]

[...] Arrêt 18 janvier 2003 : un automobiliste est arrêté à un contrôle, de la drogue est cachée dans sa voiture sans qu'elle soit au courant. Le transport de drogue est une infraction. - matériellement : transport de stupéfiant - moralement : elle savait pas qu'elle transportait les stups On a découvert la personne qui a placé la drogue dans la voiture qui a été condamnée comme complice. S'il y a pas d'infraction principale : on peut pas condamner pour complicité. Les caractères du fait principal de l'infraction Principe : infraction principale doit être punissable = la complicité le sera. [...]

[...] physique de participer à une infraction et d'engager sa responsabilité. • Auteur : action commettre une infraction par voie d'action L'auteur a 2 caractéristiques : auteur personnel « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » et auteur matériel : on a commis l'infraction matériellement. - L'auteur moral ou intellectuel de l'infraction : personne qui a l'idée de l'infraction (cerveau, élément moral) qui ne commet pas l'élément matériel de l'infraction = n'est pas auteur car il a pas commis matériellement l'acte mais verra sa responsabilité engagée (complicité). [...]

[...] Comment tenir compte de la faute de la victime ? JP exonère la personne poursuivie en considérant que la faute de la victime est la cause unique et exclusive de l'accident. Crim 14 janvier 1979 : chef d'entreprise invoque la faute de la victime pour se dédommager. La JP donne très rarement raison au chef d'entreprise et ne l'exonère pas car même lorsqu'il y a une faute de la victime, le chef d'entreprise a quand même fait une faute. La causalité directe et causalité indirecte - rappel de l'importance de la causalité par rapport à la nature de la faute exigée - causalité/ auteur direct : une faute simple/ légère suffit (une personne qui a eu un comportement très légèrement imprudent est suffisant pour engager la responsabilité) - causalité/ auteur indirect : une faute qualifiée est exigé (si auteur indirect : responsabilité engagée que si on a fait une faute qualifiée) - Plus la faute a joué un rôle indirect, plus elle doit être grave pour engager la responsabilité de son auteur. [...]

[...] - fondement à caractère général/ social : légitime défense est un droit que la société défaillante reconnaît à une personne de se défendre en cas d'agression injuste. Si c'est un droit, ça fait disparaitre le caractère délictueux des faits. Ts les participants en bénéficient. C'est à l'État d'assurer la sécurité aux citoyens, lorsqu'elle ne remplit pas bien ses obligations = les citoyens ont droit de se substituer à l'autorité publique. Le maintient de la sécurité ne peut plus être considéré comme une infraction. On considère que la légitime défense est une cause objective et non subjective et bénéficie à tous les participants. [...]