Droit pénal : L'infraction et les causes d’irresponsabilité pénale

Thèmes abordés

droit pénal, infraction, causes d'irresponsabilité pénale, responsabilité pénale, faits justificatifs

Résumé du document

Nous sommes dans l'hypothèse d'une matérialisation incomplète. Le délinquant projette de commettre une infraction, mais il n'a pas pu aller jusqu'au bout de son infraction. On dit que l'infraction est inachevée. Le problème est de savoir si le délinquant est, malgré tout, punissable. Entre la naissance de l'idée criminelle, et l'exécution éventuelle de l'infraction, il y a une série de phases variables.
A quel moment la loi pénale doit-elle intervenir ? Il faut décomposer ce processus criminel, que l'on appelle « iter criminis » c'est-à-dire le chemin criminel, le chemin qui mène au crime. Il y a deux phases :
⁃ La phase interne = ce qu'il se passe dans la tête du délinquant. Il y a 3 étapes dans cette phase :
✓ L'idée criminelle.
✓ La réflexion : l'individu pèse le pour et le contre.
✓ La décision.
⁃ La phase externe : c'est la phase matérielle. Il y a deux étapes :
✓ La préparation matérielle de l'infraction : l'achat de l'arme, par exemple.
✓ L'exécution de l'infraction.

On se pose la question suivante : à quel moment peut-on intervenir ? Peut-on intervenir au cours de la phase interne ?
Non, on ne peut pas intervenir au cours de la première phase. On n'a pas la preuve irréfutable qu'effectivement, il allait passer à l'acte. Il faut attendre la phase externe. C'est là où est tout le problème. La tentative est prévue à l'article 121-4 du Code pénal & à l'article 121-5. L'article 121-4 précise : « est auteur de l'infraction la personne qui, 1èrement commet les faits incriminés, 2èmement tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi, un délit. »
La tentative, c'est l'action d'essayer de commettre une infraction.

Extraits

[...] Le droit pénal ne peut protéger les fantômes du droit - Roux. L'impossibilité de fait recouvre toutes les autres hypothèses. Ex : mettre la main dans une poche vide. Tentative punissable ici. Critiques : on s'intéresse ici aussi au résultat. Or, on se moque du résultat dans la tentative. Les solutions positives Dans certains codes pénaux étrangers, on trouve des dispositions spéciales qui prévoient l'infraction impossible. Ce n'est pas le cas en France. C'est la jurisprudence qui a développé cette thèse. [...]

[...] Une erreur inévitable Qu'en est-il d'une information erronée donnée par l'administration ? C'est au cas par cas. Tout dépend de la personne qui donne l'information. Il peut s'agir d'une réponse écrite d'un ministre, ce qui aura plus d'impact qu'une réponse donnée par un simple fonctionnaire. Crim juin 1999 l'administration des douanes avait commis une erreur. Elle avait laissé passer un colis contenant des images de mineurs à caractère pornographique. Le destinataire a invoqué l'erreur de l'administration des douanes. Cela n'a pas fonctionné. [...]

[...] Une loi de 1898 permettait au juge de placer l'enfant chez un parent proche, tel que oncle, tante ou encore une personne digne de confiance. Le 12 avril 1906, une loi a changé la majorité pénale en l'élevant à 18ans. Une loi du 22 juillet 1912 supprime la question de discernement pour les mineurs de moins de 13 ans. Ils bénéficient d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale. On pouvait leur appliquer des mesures éducatives. Pour les mineurs de 13 à 18 ans, on a conservé le critère du discernement. [...]

[...] le résultat dommageable n'est pas clairement défini dans l'esprit du délinquant. Ex : violences volontaires. L'individu veut frapper, faire mal. Malheureusement, cela peut très mal se terminer. Ou heureusement, la victime s'en sort parfois assez bien. On considère, en droit pénal, que l'agent aurait dû prévoir le résultat. Donc, il doit assumer les risques de son acte. Il sera sanctionné en fonction de la gravité du résultat. Et non pas en fonction de l'acte. La peine sera proportionnelle à la gravité du dommage causé. [...]

[...] L'appréciation de la faute pénale ordinaire a. La réforme du 13 mai 1996 Comment le juge appréciait l'imprudence jusqu'en 1996 ? Il l'appréciait in abstracto, c'est à dire en faisant référence à l'attitude qu'aurait normalement adopté un individu moyen dans les mêmes circonstances, indépendamment des capacités personnelles de l'auteur de l'infraction. On ne tient pas compte des facultés de l'individu, ni même de son degré d'instruction. Le problème s'est posé pour les hauts fonctionnaires (préfets . ) et les élus (maires . [...]