Le Droit pénal général et spécifique

Thèmes abordés

Droit pénal, infraction, peines principales, peines secondaires, peines applicables aux mineurs, responsabilité pénale, abus de biens sociaux

Résumé du document

Norme 1 : LA CONSTITUTION
Ensemble de règles suprêmes qui fondent l'autorité étatique, qui organisent les institutions et lui donnent ses pouvoirs.
Norme 2 : LA LOI
Elles correspondent aux textes votés par le Parlement, qui lui est formé de l'Assemblée National et le Sénat.
Norme 3 : LES DECRETS
Textes règlementaires prient par le gouvernement
Norme 4 : LES ARRETES
Mesures prisent par les différents organes du pouvoir (arrêtés préfectoraux…)
Norme 5 : LES CONTRATS

JURISPRUDENCE : pas une norme mais une décision prise par l'autorité = pas une source de loi

Extraits

[...] En réalité, tout document comptable communiqué aux actionnaires pourra constituer le premier élément de l'infraction. Un délinquant qui publie de faux comptes annuels, et qui communique aux actionnaires des faux documents comptables pourra être condamné pour deux infractions distinctes. 2)L'objet de la publication de la présentation Lors de la rédaction des comptes annuels, le comptable doit donner une image fidèle des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine. Les comptes sont composés des documents suivants : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. [...]

[...] La détention criminel : le juge choisi une des sanctions suivantes Peine minimal : 10ans 15ans 20ans 30ans Perpétuité Le juge peut ensuite décider d'ajouter une période de sureté qui correspond à une période minimal de prison, de 18 à 22ans maximum. Pour les meurtres d'enfants accompagnés de viol, torture ou barbarie, la période est de 30ans. En France, il y a 600 condamnés à perpétuité. La moyenne de leur peine est de 23ans. Pour résoudre certains problèmes, création de la rétention de sureté qui permet de maintenir les prisonniers en fin de peine sils présentent un risque très élevé de récidive. [...]

[...] Le délinquant a commencé la réalisation de l'infraction mais ne l'a pas terminé. La question est de savoir si l'individu peut être condamné. Pour que la tentative soit puissance il faut la réunion de 2 conditions : le commencement et l'absence de résultats. Le commencement d'exécution La tentative est constituée dès lors qu'elle est manifestée par le commencement d'exécution. Il y a commencement d'exécution lorsque les actes réalisés ont pour conséquences de tendre directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. [...]

[...] Le problème se pose quand il y a plusieurs qualifications possibles. Dans ce cas, le juge va choisir la plus haute qualification pénale. Ex : agression sexuelle : Exhibition an +15 Agression sexuelle ans + 75 Le juge est obligé de qualifier cette agression d'agression sexuelle. Exception : Les qualifications multiples Exceptionnellement, pour un seul fait matériel, le juge peut retenir plusieurs qualifications pénales, on parle alors de concours idéal d'infraction. Ex : Si un individu pose une bombe dans un établissement 2 qualifications possibles : Le crime d'assassinat Le crime de destruction d'immeuble par explosif Pour qu'il y est concours idéal d'infraction, il faut 2 conditions cumulatives : Le fait matériel porte atteinte à 2 valeurs sociales différentes 2 intentions distinctes (volonté de tuer et détruire l'immeuble) II) Elément matériel de l'infraction Il n'y a pas d'infraction sans activité matériel. [...]

[...] La tentative de meurtre sur un cadavre est punissable si le délinquant ignoré la mort de la victime. Si le délinquant connait l'état de la victime, il n'y a pas meurtre, il y a juste atteinte au respect des morts. Lorsque la tentative est punissable les peines encourus par le délinquant sont les même que pour l'infraction consommé. La survenance du résultat est donc en principe indifférente. III- Elément intellectuel de l'infraction Il ne peut pas y avoir condamnation pour crime et délit sans une intention prouvé de commettre le crime. [...]