Droit pénal général : la loi pénale et son application dans l'espace

Thèmes abordés

Droit pénal général, application de la loi pénale dans l'espace, cumul des qualifications, infraction, élément moral, élément matériel, article 113-1 du Code pénal, article 113-4 du Code pénal, principe de territorialité, faute contraventionnelle

Résumé du document

Le principe de territorialité signifie que sur le territoire national, la loi nationale s'applique (même si l'auteur de l'infraction est de nationalité étrangère). Selon l'article 113-1 du Code pénal : le territoire de la République inclut les espaces terrestres, maritimes et aériens. Il existe trois cas d'extension du principe de territorialité : selon l'article 113-3 et l'article 113-4 du Code pénal, la loi française est également applicable à bord des navires et aéronefs français. Une infraction est réputée commise sur le territoire national dès lors que l'un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire.

Extraits

[...] - Tribunal international d'Arusha (temporaire) : pour juger les crimes commis au Rwanda. - Cour pénale internationale (permanente) : créée par le statut de Rome de 1998, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 par sa ratification par 60 pays, pour juger les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides et à l'avenir les crimes d'agressions. Section 2. Les infractions commises hors du territoire national PRINCIPE : loi FR incompétente pour les infractions commises en dehors du territoire national. [...]

[...] - Le juge du fond lui devra opérer un choix entre les qualifications retenues par le législateur PRINCIPE de liberté MAIS limites : • Il ne doit pas englober sous une qualification nouvelle des faits dont il n'est pas saisi : il ne doit pas modifier la prévention. • La qualification d'une infraction doit être faite au regard du temps de l'action. A partir du moment où les éléments constitutifs de l'action sont constitués, alors la qualification est « cristallisée » et le juge ne peut pas effacer la qualification d'origine. [...]

[...] Ex : une pers provoque la mort d'une autre, si on prend en compte uniquement ce résultat, diff qualifications pourront être retenues : meurtre, assassinat, violences involontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner nécessité de faire un choix car on ne peut se contredire en disant être en présence d'une infraction intentionnelle et non- intentionnelle. - Hypothèse des qualifications incompatibles ou exclusives : désignent les hypothèses dans lesquelles une seconde infraction est la conséquence logique et nécessaire de la première. Ex : voleur qui conserve la possession de la chose volée vol et recel. On ne peut retenir les deux qualifications si c'est le même auteur. [...]

[...] Le juge n'a aucun pourvoir de modification des infractions. EXCEPTION : loi du 9 mars 2004 : les autorités de poursuite d'instructions peuvent retenir avec l'accord de toutes les parties une qualification délictuelle à la place de la qualification criminelle initialement encourue. Pour cela, il faut oublier un élément constitutif du crime ou une circonstance aggravante. Cette hypothèse que l'on trouve aux articles 132-18 et 132-20 ne modifie pas la nature de l'infraction initiale, ce qui est en jeu ici c'est seulement l'expression du pouvoir d'appréciation du juge, qui n'est pas contraire au principe de la légalité criminelle du moment que le juge fait une stricte appréciation de la loi. [...]

[...] Loi du 26 février 2002 : possibilité de mettre à exécution en FR les peines prononcées par la CPI. ⇨ coopération internationale qui implique que les pays participent aux arrestations et à la mise à exécution des peines pour les crimes contre l'humanité - Crim mai 1995, MC Ruby : « l'art. 689-2 du code de procédure pénale ( donne compétence à la juridiction française pour poursuivre et juger, s'il est trouvé en France, quiconque, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable de faits qualifiés crime ou délit qui constituent des tortures et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ( » B. [...]