Droit pénal général - L'infraction et les personnes responsables

Thèmes abordés

Droit pénal général, infraction, personnes responsables, élément légal de l'infraction, élément moral de l'infraction, auteur de l'infraction, causes d'irresponsabilité pénale, code pénal, jurisprudence

Résumé du document

Le droit pénal général c'est une branche du droit qui pose les règles générales permettant d'engager la responsabilité pénale des auteurs d'infraction.
Dans ce cadre-là, on doit savoir qu'est-ce qu'une infraction et comment engager la responsabilité de l'auteur de l'infraction.
La responsabilité pénale c'est la culpabilité plus l'imputabilité
La culpabilité c'est l'infraction. L'imputabilité c'est une étape supplémentaire pour pouvoir retenir sa responsabilité. On a 2 sortes de responsabilités civiles : délictuelle et contractuelle. La délictuelle provient d'un fait juridique et la contractuelle d'un acte juridique.

Extraits

[...] §2 : La contrainte Article 122-2 → la contrainte La contrainte peut être physique ou morale. Elle peut être externe. La contrainte peut elle être interne ? La maladie. Il faut que la contrainte, la maladie soit irrésistible et imprévisible. Arrêt de la chambre criminelle du 15 novembre 2005 → malaise au volant → il a écrasé des gens → malaise considéré comme imprévisible. §3 : L'erreur L'erreur de droit Nouveauté du Code pénal de 1994, article 122-3 → pas très précis. [...]

[...] ➢ Est-ce que la coutume peut être source de droit pénal ? Par principe, la coutume n'est pas une source de droit pénal. Elle peut être le fondement de la répression (source de droit pénal). La coutume va aider le juge à interpréter un texte pénal : arrêt de GUEN en 1967 ; il s'agissait d'un boulanger de Bretagne qui fabriquait du 4 quart, et avait été poursuivi pour tromperie. La coutume peut aussi servir pour exonérer de toute responsabilité pénale. [...]

[...] Cette présentation doctrinale est la aussi soumise a interrogation. Pour les faits des circonstances aggravantes mixtes, depuis l'entrée en vigueur du CP de 1994, certains auteurs considèrent que les circonstances aggravantes mixtes ne se transmettent plus au complice, mais pour d'autres auteur, si. Si on regarde la jurisprudence : Exemple du parricide, en 1810, c'était considéré comme une circonstance aggravante inhérente au crime (réel). L'explication donnée c'est que dans le code pénal de 1810, l'article 299 qualifié de parricide les meurtres des pères mères légitimes naturels ou adoptifs. [...]

[...] Elle a connu une évolution législative importante art 121- 3 du CP Pour les crimes et les délits il faut une intention. Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Avant cette loi on pouvait être condamné des lors que le juge trouvait une faute d'imprudence ou de négligence. L'article 121-3 et l'article 221-6 se contentait d'une faute d'imprudence ou de négligence. Ce qui aboutissait a sanctionné des comportements qui n'avaient en réalité qu'indirectement causé la mort d'autrui. [...]

[...] Cette position jurisprudentielle est condamnée par la cour européenne des droits de l'homme. La CEDH s'est prononcée dans un premier temps sur cette question par le biais d'une règle procédurale. Cette règle procédurale figurait dans le CPP belge qui voulait que lors d'un procès d'assise l'existence d'une circonstance aggravante ne faisait l'objet que d'une seule question. La CEDH dans l'arrêt du 2 juin 2005, GOKTEPE vs Belgique du 2 juin 2005, la CEDH a condamné l'absence d'individualisation des questions. Cette décision a été réitéré dans une décision CEDH du 27 mars 2008 DELESPESSE contre Belgique. [...]