L'infraction, sa condition préalable, ses éléments moraux et matériels et la responsabilité penale

Thèmes abordés

responsabilité pénale, infraction, loi pénale, légalité des incriminations, faute intentionnelle

Résumé du document

L'infraction peut être définie comme un fait prévu et sanctionné par la loi. En d'autres termes, c'est la violation d'une disposition légale prévoyant une interdiction.
- Par exemple : il est interdit de tuer son conjoint, un texte du CP le prévoit.
Ou, sanctionnant une obligation. Cela est plus rare, mais dans certains cas nous sommes obligés d'adopter un comportement, au risque d'encourir une sanction pénale.
- Exemple : champion de natation, on se doit de sauver une personne qui est en train de se noyer puisque la loi nous impose de porter secours à une personne, dès lors que cela n'entraîne pas de danger pour nous.
Le droit pénal se caractérise par le principe de la légalité : pas d'infraction, ni de peines sans textes. C'est une différence avec le droit civil où il n'y a pas de texte préexistant. Une faute civile est un comportement que ne ferait pas le bon père de famille par exemple. On ne nous décrit pas, à l'avance, les comportements permis ou interdit. C'est le juge, avec son appréciation souveraine qui va déterminer s'il s'agit, ou pas, d'une faute civile.

Extraits

[...] Dans l'affaire Hacar, on décide de renvoyer l'affaire devant la Cour d'assises, on repart donc à zéro. Dans le même temps, la loi du 15 juin 2000 a créé un appel en matière criminelle, donc si Hacar est condamné de nouveau il pourra de faire appel, se pouvoir en cassation, saisir la CEDH, la commission de réexamen etc. Quand s'arrête cette affaire ? Si la CESDH n'est pas respectée par la France, elle sera condamnée et donc, par le biais du réexamen, on pourra rejuger l'affaire. [...]

[...] Le résultat créé par l'élément matériel. Il peut s'agir, par exemple, de la disparition de la chose dans le cas du vol ; l'homicide entraine la perte de la vie. Ce résultat là peut être appelé le résultat réel, càd le résultat qui s'est effectivement et réellement réalisé (préjudice en droit civil). Il y a aussi un autre résultat, le résultat dit légal, càd celui qui est visé par le texte d'incrimination. Le plus souvent, une infraction produit à la fois un résultat réel, le décès, et un résultat réel. [...]

[...] C'est un problème délicat car, en réalité aucun dommage, aucun résultat réel ne peut exister. Mais, d'un autre côté, l'auteur est extrêmement dangereux. On sait qu'il n'y a pas eu de désistement volontaire de sa part. Peut-on prouver qu'il n'allait pas se désister ? En l'espèce, oui puisqu'il a tiré sur le cadavre, le problème c'est que le mari était mort. En droit américain, l'infraction impossible n'est pas réprimée. Rien n'est reproché au second tueur Mais en droit français, l'infraction impossible est réprimée au titre de la tentative. [...]

[...] Cet article figure dans le CP, pas dans le CPC, donc il s'agirait d'une loi pénale de fond plus sévère application pour l'avenir Cet article prévoit l'application dans le temps des lois de procédure, donc on devrait peut-être raisonner comme en terme de loi de procédure, elle est de procédure par son objet. De plus, le législateur a pour volonté de punir plus sévèrement les auteurs d'abus sexuels sur enfant, il veut une répression plus efficace. Du coup, l'intention du législateur est de prévoir une application immédiate de la réforme application immédiate. L'application de la loi pénale dans l'espace Le droit utilise un langage précis et technique. [...]

[...] - Elément moral : faute de la mise en danger délibérée. On voit qu'avant la création de cette infraction, il n'y avait pas de délit possible La mise en danger, circonstance aggravante des délits d'imprudence La mise en danger est l'élément moral d'une infraction, mais elle peut aussi constituer une circonstance aggravante pour les délits de blessures ou d'homicide involontaire. Dans ces cas là, il y a bien eu dommage. Mais, il existe un certain nombre de circonstances aggravantes. Les choses sont plus compliquées aujourd'hui du fait que la loi distingue selon que nous sommes conducteur ou non d'un VTM. [...]