Principe de légalité criminelle, infraction et responsabilité pénale

Thèmes abordés

Droit pénal général, droit criminel, crime, délit, contravention, infraction pénale, responsabilité pénale, principe de légalité criminelle

Résumé du document

La place du Droit Pénal (ou Droit Criminel)
On peut le définir comme la branche du Droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, qui sont appelés infractions. Toutes celles-ci font l'objet d'un classement tripartite :
• Crime
• Délit
• Contravention
Le Droit Pénal est la branche du Droit qui sanctionne les comportements contraires à l'intérêt général, réprimés par la peine ou sanction pénal (réclusion criminelle, amende,
confiscation, …). Il permet de distinguer les infractions pénales de celles qui ne le sont pas.
Certaines transgressions de la loi sont assorties de sanctions qui ne sont pas pénales mais civiles. Il existe aussi des sanctions fiscales et administratives.

Extraits

[...] Parfois, la loi prévoit que le fait de commettre une nouvelle contravention constitue un délit. Le concours d'infraction Les conditions La situation de concours est définie à l'article 132-2. Il y a concours d'infraction lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci n'ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. De même, la jurisprudence estime qu'il y a concours réel lorsqu'en cas de conflit de qualification on considère qu'il y a cumul de qualification. Les effets La question se pose de savoir, en cas de concours, si le juge peut prononcer toutes les sanctions pénales encourues pour les différentes infractions commises. [...]

[...] Le Parlement et le pouvoir réglementaire ne sont pas libres car les principes ont une force hiérarchique en conséquence de quoi, si une loi se déclare applicable aux infractions futures et passées non-jugées alors elle n'est pas conforme aux textes mentionnés ci-dessus. Le moyen tiré de la nonconstitutionnalité de la loi est inopérant, mais les juges ont le pouvoir et le devoir de contrôler la validité de la loi par rapport aux textes internationaux. Concernant les mesures de sûreté, certains arrêts de la Cour de Cassation les définissent comme rétroactives par nature. [...]

[...] Le principe de légalité matérielle Des peines nécessaires et proportionnées Cette nécessité n'est plus remplie, ou de moins en moins. Le droit pénal est de plus en plus utilisé pour réprimé des comportements qui ne mériteraient pas des sanctions pénales. Une règle issue du Parlement Depuis la Constitution de 1958 les contraventions sont confiées au gouvernement même si le Parlement garde un contrôle dans les grandes lignes. La rétroactivité in mitius La jurisprudence admet parfois que la loi exclue la rétroactivité in mitius pour tel ou tel texte et elle même exclue la rétroactivité dans certains domaines. [...]

[...] Cette solution est souhaitable, opportune et respectueuse tant de l'article 121-5 que des libertés. Les actes préparatoires ne sont pas constitutifs d'une tentative. S'ils ne sont pas des tentatives ils peuvent être constitutifs d'une autre infraction (ex : le faux est une infraction à part entière alors qu'il ressemble à la préparation d'une escroquerie). L'acte de l'auteur moral ou l'acte de l'auxiliaire ne tendent pas directement et immédiatement à consommer l'infraction. Ce ne sont donc pas des tentatives. Ex : le fait d'engager un tueur à gage est-ce une tentative de meurtre ? [...]

[...] Les cas d'équivalence sont les suivants : La loi nouvelle abroge un texte d'incrimination pour la recréer dans un autre texte exactement à l'identique (ex : l'incrimination était contenu dans une loi éparse, non codifiée et le législateur prend la décision d'incorporer cette incrimination dans un Code). C'est de la codification à Droit constant. En application littérale de l'article 112-1, les faits commis sous l'empire de la loi ancienne (éparse) ne devraient plus être punissables. Puisque la loi nouvelle est équivalente à la loi ancienne, elle n'est pas plus douce, elle ne devrait donc pas rétroagir. [...]