Droit pénal des entreprises et des sociétes

Thèmes abordés

Droit pénal des entreprises et des sociétes, société individuelle, abus de biens sociaux, répression, dividendes fictifs

Résumé du document

L'entreprise n'est pas un vrai sujet de droit, c'est une définition économique et non juridique.
C'est l'ensemble des formes juridiques d'exploitation d'une activité économique.
Deux formes :
- Individuelle,
- Ou sous forme sociétale.
Individuellement : trois entreprises individuelles classiques :
- Le commerçant (article L.121-1 du Code de commerce : définition du commerçant par celui exécutant des actes de commerces),
- L'artisan (Code de l'artisanat et lois non-codifiées)
- L'auto-entrepreneur : créé par la loi LME d'aout 2008 : il s'agit d'exercer une activité secondaire.

Extraits

[...] Un usage contraire à l'intérêt social. Quid de l'usage ? et de l'usage contraire à l'intérêt social ? 1. L'usage. Tout d'abord, cette notion d'usage doit être comprise dans un sens très large : acte d'administration, de disposition, etc. qui sont faits au nom de la société. CRIM 04/05/2006 : un dirigeant social qui a un compte courant d'associé ; il vend un des immeubles appartenant à la société mais au lieu de réinscrire le produit de la vente sur le compte courant de la société, il l'inscrit sur son compte courant : il devient créancier contre la société du produit de l'immeuble. [...]

[...] Chapitre 2 : Infractions relatives à la comptabilité des sociétés. La comptabilité est l'élément clé de la vie des affaires, de la vie de la société. C'est le baromètre de la santé financière de celle-ci : elle est capitale. C'est la raison pour laquelle le législateur a imposé relatives à la comptabilité ; dont certaines assorties de sanctions pénales pour donner une force particulière à celles-ci. Ce n'est le cas que dans le domaine des sociétés, et encore pas dans toutes les sociétés : il faut chercher la forme sociale dans le code de commerce et trouver un texte particulier (comme pour l'ABS) ; le texte applicable particulier est une condition. [...]

[...] Il n'y a pas de résultat sociologique à l'encontre des tiers ; sauf en cas de banqueroute que nous étudierons par la suite. 2 : Le droit pénal et les sociétés. Il y a un groupement d'individus, donc une confiance réciproque, et qui peut donc être trahie. A. La naissance et l'évolution du droit pénal des sociétés. On le date de la loi du 18 janvier 1856 qui a créé les premières infractions du droit pénal des affaires ; exemple : la distribution de dividendes fictifs. [...]

[...] L'infidélité des comptes Les exigences comptables. Avant 1983 il n'y avait qu'un droit comptable coutumier construit par la pratique sous l'influence du droit anglo-saxon et communautaire (directive de 1978). Loi du 30 avril 1983 : a fixé les grands principes de comptabilité ; le true and fair view l'imae-fidèle en français. Article L.123-14, alinéa 1er, du code de commerce : les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société Il est possible qu'il y ait de petites erreurs, des subtilités comptables ; de plus, il existe plusieurs méthodes comptables qui selon obtiennent des résultats différents. [...]

[...] 3 : Les mesures accessoires. Article L.654-6 : la faillite personnelle OU l'interdiction de gérer (et non les deux) : ce sont des mesures prononcées par la juridiction civile ou commerciale, donc ce n'est pas une sanction pénale : - la faillite personnelle : extension au patrimoine personnel du débiteur des droits du créancier (c'est la disparition de l'intérêt principal de créer une société pour entreprendre). De plus, la faillite personnelle entraine l'interdiction de gérer, diriger, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, ou ayant une activité indépendante, - l'interdiction de gérer : elle est plus étroite pour deux raisons : elle est moins sévère au sens qu'elle n'emporte pas extension au patrimoine personnel du débiteur, et elle va être déterminée par le juge (civil, commercial, ou pénal si les deux précédents ne l'ont pas fait). [...]