Le droit pénal des entreprises en difficulté : le délit de banqueroute

Thèmes abordés

droit, pénal, entreprises, difficulté, délit, banqueroute

Résumé du document

La question est régit dans le code de commerce dans le livre IV, dans un chapitre pénal sur la banqueroute et autres infractions : article 654-1 et suivant.
S'agissant des infractions dans le cadre des entreprises en difficulté : il y a les banqueroutes et les infractions voisines (infractions qui peuvent concerner les organes de la procédure collective…).

Extraits

[...] On procède a une comparaison entre le chiffre d'affaire et les frais financiers. Un emprunt à un taux d'intérêt non usuraire mais quand même trop important par rapport au chiffre d'affaire, pourra être constitutif. Sous le rapport de ce moyen, l'appréciation du caractère ruineux ne va pas sans aléa : le procès en banqueroute va se développer longtemps après avoir eu recours à l'emprunt : il faut se livrer à une analyse rétrospective et de retourner au moment où l'emprunt a été fait. [...]

[...] La façon de devenir initié peut varier, or ces variations ont des incidences sur la qualification et surtout sur la répression. La qualité d'initié Celle-ci a donné lieu à une extension. Avant 2001 Il résultait des textes, qu'il ne pouvait y avoir que deux catégories de personnes pouvant se voir la qualité d'initiés : _ Initié par statut _ Initié par fonction Initié par statut Ce sont les initiés primaires ou de droit, ou dit « direct interne ». Ce sont les initiés que vise l'article 465-1 du CMF quand il vise les dirigeants d'une société dans l'article 225-109 du code de commerce : conseiller généraux Le dirigeants de ces sociétés sont à raison de ces dirigeants réputé initié au regard des informations privilégiées concernant les titres des sociétés qu'ils dirigent. [...]

[...] Les résultats peuvent être indifférents : qu'on fasse le profit escompté ou faire ou pas les pertes. Le profit pourra néanmoins avoir une incidence sur la peine d'amende. La réalisation : cela peut être l'initié lui-même (directement) , ou un tiers (indirectement) qui s'il ignore la démarche d'initié ne peut être complice. ii) Le moment et le cadre de l'opération Sous le rapport du moment : L'opération doit avoir été réalisée avant que le public ait eu connaissance de l'information privilégiée. [...]

[...] Le droit pénal des entreprises en difficulté : le délit de banqueroute La question est régit dans le code de commerce dans le livre IV, dans un chapitre pénal sur la banqueroute et autres infractions : article 654-1 et suivant. S'agissant des infractions dans le cadre des entreprises en difficulté : il y a les banqueroutes et les infractions voisines (infractions qui peuvent concerner les organes de la procédure collective Chapitre préliminaire : L'évolution législative du délit de banqueroute Le terme de banqueroute vient de l'italien « banquorouto » : dans l'ancien droit, les commerçants en faillite voyaient le banc de commerçant cassé en public. [...]

[...] Cela avait pour conséquence que des associations qui n'avaient pas d'activité économique, leurs dirigeants ne pouvaient être auteur de l'infraction. Les personnes physiques, représentants permanant de personne morale de droit privé qui seraient dirigeants d'une autre personne morale de droit privé. Art 225-1 : une personne morale peut être nommé dirigeant d'une autre personne morale, dans ce cas, les textes prévoient que la personne morale dirigeante doit désigner un représentant permanant, personne physique, qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en nom propre. [...]