Droit pénal - L'élément matériel de l'infraction - publié le 03/02/2019

Thèmes abordés

droit pénal, loi pénale, code pénal, infraction, infraction de commission, infraction d'omission, élément matériel, infraction instantanée, infraction permanente, infraction continue, infraction successive, infraction formelle, infraction matérielle, infractions obstacles, infraction manquée, infraction impossible

Résumé du document

Les infractions de commission sont des infractions qui reposent sur un acte positif. Il s'agit généralement d'une action visible qui consiste à faire ce que la loi prohibe. Par exemple, le fait de voler, tuer, violer injurier. Ces infractions sont à distinguer des infractions d'omission qui reposent sur une simple attitude passive de l'agent. Par exemple, l'omission de porter secours à une personne en danger, la non-dénonciation de crime ou encore la non représentation d'enfant. Ces infractions sanctionnent la violation d'une obligation de faire. Ces infractions d'omission reposent sur un monopole du législateur ce qui veut dire qu'elles ne peuvent être punies que si elles n'ont été expressément prévues par le législateur

Extraits

[...] On peut constater un accroissement des infractions d'omission dans deux domaines : • Domaines de droit pénal technique • La multiplication des infractions d'omission se traduit par un développement d'une obligation de solidarité sociale. §2 : Infraction simple d'habitude ou complexe I. La distinction • L'infraction simple pour être consommée nécessite un seul acte matériel. • L'infraction complexe nécessite pour sa consommation, plusieurs actes distincts de nature différente. Il faut qu'il y ait des moyens de frauduleux au préjudice d'autrui. [...]

[...] Il s'agit généralement d'une action visible qui consiste à faire ce que la loi prohibe. Par exemple, le fait de voler, tuer, violer injurier. Ces infractions sont à distinguer des infractions d'omission qui reposent sur une simple attitude passive de l'agent. Par exemple, l'omission de porter secours à personne en danger, la non dénonciation de crime ou encore la non représentation d'enfant. Ces infractions sanctionnent la violation d'une obligation de faire. Ces infractions d'omission reposent sur un monopole du législateur ce qui veut dire qu'elles ne peuvent être punie que si elles n'ont été expressément prévues par le législateur. [...]

[...] Les intérêts de la distinction 1. La compétence de la juridiction territorialement compétente Normalement, la juridiction compétence est celle du lieu de commission de l'acte matérielle de l'infraction. En cas d'infraction d'habitude ou complexe, il peut y avoir des conflits de compétence car plusieurs juridictions peuvent avoir compétence d'un point de vue territoriale Les règles de calcul de la prescription La prescription commence à courir au moment de la consommation de l'infraction. Or, pour les infractions complexes ou d'habitude, le point de départ de la prescription se place à la date du dernier acte accompli. [...]

[...] On considère que le commence d'exécution de l'infraction impossible révèle l'état dangereux de l'individu même si les résultats de l'infraction était impossible à atteindre. §2 : La répression Dans le droit pénal français, la tentative est punie comme l'infraction consommée. Le législateur sanctionne la personnalité de l'auteur de l'infraction que le résultat effectif. La tentative de crime est toujours punie mais jamais en matière contraventionnelle. Entre les deux, la tentative de délit n'est punie que si elle a été expressément prévu par la loi. [...]

[...] Le moment du désistement Pour exclure la tentative, le désistement doit impérativement intervenir avant la consommation de l'infraction. L'infraction entièrement consommée ne peut être modifiée par la volonté de l'auteur de l'infraction : c'est l'hypothèse du repentir actif. En revanche, le repentir actif peut être retenu par le juge dans le cadre de la personnalisation de la peine. Le juge peut prononcer une peine moindre ou avec sursis par exemple. Mais le repentir actif ne produit pas de conséquence sur la qualification de l'infraction. [...]