Droit pénal : la détermination des infractions et la définition de l’infraction

Thèmes abordés

Droit pénal, détermination des infractions, définition de l'infraction, incrimination, sanction pénale

Résumé du document

En étudiant le droit pénal général, on aborde une discipline qui est une discipline intéressante en raison de ses enjeux. Le droit pénal, c'est un droit qui a des enjeux politiques, car le droit pénal représente la lutte de la société contre la criminalité. Il n'y a pas de domaine plus sensible que la criminalité aujourd'hui. Le droit pénal est au centre de la lutte contre la criminalité.

Le droit pénal fait également l'objet d'enjeux philosophiques importants puisqu'à travers le droit pénal d'un système juridique, il est possible de se faire une idée de la conception de l'homme qu'a la société pour laquelle s'applique ce droit pénal. Par ailleurs, aucune autre discipline juridique ne représente aussi bien ce que pèsent les libertés individuelles d'un pays. On peut tricher avec la Constitution : en effet, elle n'engage pas à grand-chose. En revanche, un code pénal et un code de procédure pénale ont une importance considérable, car ils renvoient et définissent les libertés individuelles.

Dès lors que le droit pénal s'intéresse à la lutte contre la criminalité, le droit vient sur un terrain où il n'est pas tout seul, car il n'y a pas que le pénaliste qui s'intéresse à ces questions. On rencontre donc d'autres disciplines qui sont animées par des préoccupations différentes. On observe alors que le droit pénal n'est pas animé d'un esprit très original. Mais, il a une originalité irréductible, car il aborde la criminalité sous l'angle juridique. Le droit pénal a pour objet scientifique, la criminalité, qu'il partage avec d'autres domaines.

Extraits

[...] Ce sont des infractions qui ne peuvent exister que de la part d'un groupe (ex : l'association de malfaiteurs). Si le membre d'une association de malfaiteur est sanctionné, c'est au nom d'une faute qui lui est personnelle car il a adhéré à cette association. Cette hypothèse particulière nécessite d'identifier les catégories de fautifs en droit pénal : 3 façons. On peut commettre une infraction soit même (on est alors un auteur), on peut y participer (on est un complice) ou on peut s'associer à une infraction après qu'elle a été commise (on est un receleur) L'auteur : L'auteur est celui qui exécute l'infraction ou va tenter de le faire dans le cadre de la tentative. [...]

[...] - Au stade du jugement, la distinction est décisive pour déterminer la compétence des juridictions. Pour un délit, c'est le tribunal correctionnel. Pour un crime, c'est la cour d'assises. Pour les contraventions, c'est le tribunal de police. Il existe des procédures accélérées de jugement. Ces procédures de jugement rapide sont possibles en matière de délits. C'est exclu en matière de crimes. Chapitre 2 : Les autres classifications des infractions Il y a des classifications fondées sur la nature de l'infraction et d'autres sur les éléments constitutifs de l'infraction. [...]

[...] Il faut dire que puisque la victime est consentante et que les infractions requièrent le consentement de la victime alors il n'y a PAS d'infraction. Ainsi, le consentement opère parce qu'on est en présence d'infraction qui requiert le consentement de la victime. Section 2 : La justification pénale Sous-section 1 : Le domaine de la justification Il y a ici plusieurs analyses concevables Les différents fondements concevables de la justification pénale A. Le fondement subjectif de la justification pénale : C'est l'analyse qui va rattacher les faits à l'élément moral de l'infraction. [...]

[...] On peut déduire alors de cet article qui est l »élément légal de la tentative, que la tentative de tout crime est punissable quelque soit la nature de ce crime. Est punissable la tentative d'un crime constitutif d'une infraction matérielle mais aussi d'une infraction formelle. Ex : la tentative d'empoisonnement est aussi punissable. B. L'élément matériel : On a vu précédemment que quand on s'interroge sur l'élément matériel d'une infraction, il y a trois composantes. Pour la tentative, il faut exclure le résultat car il n'a par définition, pas été atteint. [...]

[...] Cette interdiction du raisonnement par analogie comporte un certain nombre de limites. Exceptionnellement, le juge peut recourir à l'analogie lorsque ce raisonnement est profitable aux intérêts de la personne poursuivie. Ex : sous l'empire de l'ancien code pénal, pas de crime et pas de délit en cas de démence. Ce texte était donc d'interprétation claire mais la JP a dit qu'analogiquement, pas de contravention en cas de démence. La deuxième limite, c'est la possibilité reconnue au juge de tenir compte du progrès technique ou technologique. [...]