Droit pénal: définition, sources, application de la loi pénale

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Résumé du document

Le droit pénal est un droit essentiellement punisseur, la finalité première du Dt pénal est de punir l'organisme qui s'est rendu coupable d'une faute. Cette définition n'est pas brode, elle se vérifie d'abord dans l'histoire. 1ère apparition du droit pénal : la vengeance. Les premières règles pénales apparues sont encore utilisée, il ne s'agissait pas de stopper la vengeance, mais de la réglementer : loi du Tallion. Elle avait pour objectif de mesurer le droit à la vengeance, qui a été peu à peu remplacé par la vengeance publique. Cette vengeance d'abord effectuée par la victime s'est trouvée appliquée par l'état mais toujours selon la loi du Tallion, toujours appliquée aujourd'hui mais de façon plus moderne : le principe de proportionnalité des délits et des peines.

Dt pénal punisseur : vrai aussi au moyen-âge, 2 règles : arbitraire du délit et des peine et cruauté des peines (peine de mort même pour un vol). Cette conception classique du droit pénal punisseur s'est trouvé battu en brèche à l'approche du siècle des lumière. À partir de cette période il est possible de faire un double constat.
→ d'ordre sociologique : la population acceptait plus difficilement les châtiments et leur publicité. En cas de crime la réponse pénale allait donc progressivement changer de nature. Peine de mort diminue pour que la peine de principe devienne la privation de liberté.
→ d'ordre philosophique : les savants ont commencé à s'intéresser au Dt pénal et contestaient les sanctions mais aussi les mécanismes répressifs, notamment l'arbitraire des peines.
Proposition d'un Dt pénal plus moderne par BECCARIA, Italien qui a écrit le traité des délits et des peine (1764), il jette les bases du Dt pénal moderne. On retrouve de ses idées dans le DP contemporain, elles sont en relation avec les DdH. Il dénonce les dérives du DP ancien. Il propose des moyens pour combattre ces dérives. Il impose une proportion entre délits et peines, ce qui implique que la peine doit être proportionnelle à l'infraction. Il met en avant une nouvelle fonction qui doit être donnée au châtiment qui devrait avoir pour fonction d'empêcher le coupable de recommencer mais aussi de dissuader les auteurs potentiels d'infraction de passer à l'acte.
Droit pénal change de nature : Dt punisseur → Dt protecteur.
Pensée relayée en France par Voltaire, Montesquieu et Rousseau.

Ces constats se sont accompagnés de réformes profondes du Dt pénal : Code de 1792 et code de 1810.
Caractérisés par la consécration de légalité et de l'interprétation stricte de la loi pénale pour éviter l'arbitraire et laisser le moins de pouvoir possible au juge.
Premier code pénal : peine fixe, juge applique le texte
1810 : un peu d'individualisation des peines, un mini et un maxi, tout en consacrant le principe de légalité. Le DP prend une 2e connotation : DP protecteur, grâce à la loi du Tallion. DP vient protéger l'individu contre la commission des infractions. But du législateur : protéger la vie. Derrière chaque infraction il faut trouver une valeur qui sert de cause à l'interdit pénal.
Ex : Meurtre (221-1), assassinat (221-3), empoisonnement (221-5)... trouvent leur raison d'être dans la protection de la vie humaine. Effet incitatif cherché.
DP protège des valeurs fondamentales.
Dt de l'H sont indissociables du DP : la sanction pénale est la sanction la plus vigoureuse qui peut être prononcée contre un individu. Les valeurs qui bénéficient de la protection pénales : protection la plus forte. Donc mauvaise utilisation du DP est ce qu'il y a de + dangereux pour les libertés individuelles.
Alors, pour conserver le caractère protecteur du DP il faut conserver la matière des Dt de l'H. Consécration de valeurs supérieur à la loi pour le légi et juge répressifs. Dt au respect de la présomption d'innocence par exemple.

Extraits

[...] Et cette obligation du législateur a été pleinement affirmé par le CK. À ce titre, le CK a jugé que le législateur est tenu par le PPP (ppe de proportionnalité des peines) et que l'appréciation de cette proportionnalité appartient au législateur. Il n'appartient pas au CK de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions, sauf dans un cas qui est celui de la disproportion manifeste. Le PPP s'impose au législateur Qui est chargé de considérer que telle peine est proportionnelle à la gravité de tel comportement? [...]

[...] d'ordre philosophique : les savants ont commencé à s'intéresser au Dt pénal et contestaient les sanctions mais aussi les mécanismes répressifs, notamment l'arbitraire des peines. Proposition d'un Dt pénal plus moderne par BECCARIA, Italien qui a écrit le traité des délits et des peine (1764), il jette les bases du Dt pénal moderne. On retrouve de ses idées dans le DP contemporain, elles sont en relation avec les DdH. Il dénonce les dérives du DP ancien. Il propose des moyens pour combattre ces dérives. Il impose une proportion entre délits et peines, ce qui implique que la peine doit être proportionnelle à l'infraction. [...]

[...] Consécration de valeurs supérieur à la loi pour le légi et juge répressifs. Dt au respect de la présomption d'innocence par exemple Section préliminaire : définition du DP On peut concevoir le DP comme un ensemble complexe de règles qui ont pour finalités à la fois de sanctionner les auteurs d'actes particulièrement blâmables mais aussi qui a pour finalité de protéger les individus ainsi que les valeurs les plus fondamentales d'une société donnée. Pour ce faire le DP a recourt à un moyen unique : l'infraction l'infraction comme objet du DP La définition de l'infraction n'est pas dans la loi, on l'a déduite du contenu du code pénal. [...]

[...] Règle de procédure : ppe : application directe de la loi nouvelle si nouvelle peine n'est pas plus sévère. Art 112-2 CP rend immédiatement applicable : Les lois de compétences et d'organisation jdr tant qu'une jugement au fond n'a pas été rendu en 1ère instance. Les lois qui fixent les modalités de poursuite et les formes de la procédure Les lois qui sont relatives au régime d'exécution et d'application des peines. Les lois relatives à l'action de la prescription publique et à la prescription de la peine sont immédiates. [...]

[...] le critère de la compétence universelle de la loi pénale Permet d'appliquer la loi pénale française aux infractions qui portent atteinte aux intérêts les plus fondamentaux de l'humanité et ceci quelque soit le lieux de commission, la nationalité de l'infracteur ou de la victime. Art 689-1s CodePI énonce les crimes. Répression des actes de torture, terrorisme, utilisation illicite de matière nucléaire, répression contre les actes illicites contre marine et aviation. Le ppe de la solidarité des compétences légales et juridictionnelles Ce ppe est affirmé par l'art 689 du code de procédure pénale. Il implique qu'une fois que le loi pénale française est applicable à une infraction, les juridictions pénales françaises sont compétentes pour juger l'infraction. Si juridiction compétente, loi applicable. [...]