Droit pénal - La classification des infractions

Thèmes abordés

droit pénal, loi pénale, code pénal, infraction, crimes, réclusion criminelle, détention criminelle, gravité de la peine, la tentative, prescription, crime contre l'humanité, crime organisé, crime politique

Résumé du document

La principale classification servant de base à toute l'organisation juridictionnelle pénale est la classification tripartite. Mais à part celle-là, on peut procéder à des classifications des infractions selon leur nature.
Selon l'article 111-1 CP., les infractions sont placées selon leur gravité en délits crimes ou contraventions. Même formule depuis 1810 et reprise par le nouveau CP. Mais, il est extrêmement important d'identifier le critère de la classification et de s'intéresser aux conséquences de cette classification.

Extraits

[...] Mais appart celle-la, on peut procéder a des classifications des infractions selon leur nature. Section 1 : La classification tripartite Article 111-1 CP. Selon cet article les infractions sont placées selon leur gravité en délits crimes ou contraventions. Même formule depuis 1810 et reprise par le nouveau CP. Mais, il est extrêmement important d'identifier le critère de la classification et de s'intéresser aux conséquences de cette classification. Para 1 : La distinction selon la gravité Il y a des modifications de la classification qui peuvent reposer sur la prise en compte du critère. [...]

[...] B Consequences sur la repression Du point de vue de la tentative, elle est toujours punie en matière criminelle. En matière délictuelle elle est punie que si elle est prévue par la loi. En matière contraventionnelle la tentative est jamais punie. Conséquences du point de vue de la répression de la complicité: La complicité par instigation est punie pour les crimes délits contravention. La complicité par collaboration est punie que pour crimes et délits. La loi du 27 février 2017 a redéfini les règles de la prescription. [...]

[...] Ce critère terroriste défini par la loi permet de déclencher un régime d'exception pour les infractions terroristes. C.La criminalité organisée On est confronté à des groupes bien structurés, organisés et hiérarchisés qui génère une criminalité de profit grave car elle porte atteinte aussi bien qu'aux bien qu'aux personnes. Le législateur a défini un régime procédural particulier au CPC. Il y a des investigations exceptionnelles autorisée comme le fait de prolonger la GAV jusqu'à 4 jours. Dans cette criminalité, des infractions sont organisées par nature comme la traite des êtres humains, le terrorisme mais il peut y avoir des infractions de droit commun que sont les crimes et délits punis de 10 ans d'emprisonnement qui sont commis en bande organisée ex le meurtre, l'enlèvement, l'assassinat. [...]

[...] Elle ne modifie jamais la nature de l'infraction. C Critère de la gravité de la peine Il repose sur la gravité de tous les éléments constitutifs de l'infraction. Il y a eu des projets de modification du CP pour distinguer entre « Les atteintes aux valeurs essentielles de la société et les simples manquements a la discipline sociale ». L'adoption du nouveau CP manifeste l'intention très claire du législateur de maintenir la classification tripartite. Ainsi le législateur maintient la classification tripartite car il considère qu'elle constitue la colonne vertébrale du droit pénal français. [...]

[...] Les peines de références sont : - Les crimes qui sont les infractions punies de peines criminelles selon l'article 131-1 CP. Ce sont la réclusion criminelle et la détention criminelle. Peines privatives de liberté qui connaissent plusieurs degrés. La réclusion criminelle s'applique aux crimes de droit commun alors que la détention criminelle s'applique aux crimes politiques. - Les délits selon l'article 131-1 du CP sont les infractions punies de peines délictuelles ou peines correctionnelles. Les peines de références sont l'emprisonnement et l'amende délictuelle. [...]