Droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps

Thèmes abordés

droit pénal, loi pénale, code pénal, lois de fond, application des lois, non-rétroactivité des nouvelles lois de fond, lois mixtes, loi divisible, loi indivisible, rétroactivité in mitius, revirements de jurisprudence dans le temps, application des peines

Résumé du document

Il y a une limitation de ce conflit, car on exclut ici toutes les infractions définitivement jugées, question de sécurité juridique.
Ensuite, toutes les infractions commises après l'entrée en vigueur de la nouvelle sont régies par la nouvelle loi.
Se posent ici deux enjeux majeurs :
- Un enjeu de sécurité juridique : principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
- Dans certaines hypothèses, il faut qu'il y ait une application immédiate de la nouvelle.
On a distingué l'application dans le temps des lois pénales de fond relatives aux situations créées et les lois pénales de formes relatives aux effets des situations créent.

Extraits

[...] Ici il n'y a pas de conflit de loi dans le temps. La CC dira qu'il n'y a que la commission de la nouvelle infraction qui dépend de la volonté de la personne Les lois mixtes Ce sont des lois qui contiennent à la fois des dispositions de fond et de forme mais aussi qui contiennent à la fois des dispositions plus sévères et moins sévères. En réalité, on ici 2 hypothèses : • Hypothèse de la loi divisible : la loi peut être divisée entre les dispositions plus sévères soumises au principe de non rétroactivité et les dispositions plus doive. [...]

[...] Le nouveau CP a introduit la responsabilité pénale des personnes morales. Ce nouveau type de responsabilité ne pouvait pas rétroagir. Mais dans le cadre des lois plus sévères, on peut avoir aussi des lois qui suppriment ou qui réduisent des causes d'irresponsabilité Quant à la peine Si la loi crée une nouvelle peine et si la loi augmente le quantum de la peine, cette loi sera plus sévère. Mais il y a une difficulté à comparer les peines il est donc nécessaire d'étudier le critère d'appréciation de la gravité. [...]

[...] Droit pénal: L'application de la loi pénale dans le temps Il y a une limitation de ce conflit car on exclut ici toutes les infractions définitivement jugées, question de sécurité juridique. Ensuite, toutes les infractions commises après l'entrée en vigueur de la nouvelle sont régies par la nouvelle loi. Se pose ici deux enjeux majeurs : • Un enjeu de sécurité juridique : principe de non-rétroactivité de la loi pénale. • Dans certaines hypothèses, il faut qu'il y ait une application immédiate de la nouvelle. [...]

[...] Le revirement de JP est par essence rétroactif car la cour de cassation change la solution dans une affaire qui s'est déjà produite. Donc cette nouvelle solution s'applique a une affaire qui a eu il y a quelques années auparavant. Elle déjoue les anticipations légitimes des justiciables donc mettent en cause la sécurité juridique. La solution soutenue par le groupe de travail c'est de consacrer une déontologie des revirement de JP, il s'agirait donc de limiter l'application dans le temps des revirements de JP défavorables à la personne poursuivie. [...]

[...] 1ère : Quand on regarde la solution dans l'affaire Pessino, l'AP s'est prononcée en 2009, elle n'a pas suivi l'analyse de la CEDH, elle ne s'est pas attachés à l'application de la JP dans le temps, elle s'est placée sur l'interpellation stricte de la loi pénale article 111-4 du CP pour considérer qu'il y avait ici une mauvaise interprétation de la qualification juridique donc elle a éviter le débat sur l'application de la JP dans le temps. 2ème : la chambre criminelle n'admet pas l'interdiction de l'application rétroactive des revirements défavorables. Arrêt Chambre criminelle 2016, Elle affirme que le principe de non rétroactivité ne s'applique pas a une simple interprétation jurisprudentielle. [...]