Droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace

Thèmes abordés

droit pénal, loi pénale, code pénal, infraction, infraction hors du territoire, compétence pénale, application de la loi pénale

Résumé du document

Il y a des mécanismes qui permettent de combler les lacunes et de juger l'auteur de l'infraction pour éviter l'impunité.
Il y a deux types de conflits : de compétence juridictionnelle et de compétence légale (loi applicable).
En réalité quand on regarde ces situations on règle souvent la question par la désignation de la juridiction compétente, mais cela conduit nécessairement à déterminer la loi applicable. Ici on va étudier la détermination de la loi applicable même si découle une question de compétence de juridiction.
Le Code pénal adopte une solution simple puisqu'il distingue entre les infractions commises sur le territoire de la République et les infractions commises en dehors de la République.

Extraits

[...] - Pourtant la loi de 2016 choisit d'analyser cette compétence comme étant une compétence territoriale car on considère que l'infraction est réputée commise sur le territoire Les analyses jurisprudentielles extensives Les infraction continues ou successives donnent lieu a l'application de la loi pénale françaises a partir du moment ou un seul acte a eu lieu sur le territoire de la République. Il y a un raisonnement particulier qui est mis en oeuvre pour les infractions de conséquences. Pour les infraction de conséquence, il suffit que l'infraction d'origine ait été commise en France pour justifier de l'application de la loi pénale française. Donc le recel est concerné mais le blanchiment aussi. [...]

[...] Il y a 2 hypothèses dans le cadre du blanchiment. - L'infraction d'origine est commise en France et le blanchiment à l'étranger : dans ce cas on considère que le blanchiment est réputé commis en France car un de ses faits constitutifs à savoir l'infraction d'origine a été commise en France. - L'infraction d'origine est commise à l'étranger et le blanchiment est commis en France : dans ce cas le blanchiment est commis a en France dont on peut le poursuivre normalement. [...]

[...] Para 1 : Notion de territoire Article 113-1, il inclut les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés. L'article 113-3 précise que la loi française est applicable aux navires battants pavillons français ou aux navires de la marine nationale. Règle d'interprétation stricte. Arrêt chambre criminelle 2007 : La CC considère qu'un bateau de navigation fluviale ne saurait être considéré comme un navire or l'article 113-3 évoque exclusivement les navires. Para 2 : Localisation de l'infraction I L'infraction commise ou réputée commise sur le territoire A L'infraction principale 2 hypothèses : Hypothèse 1 : infraction commise sur le territoire, tous les éléments de l'infraction sont commis sur le territoire pas de soucis. [...]

[...] S'il s'agit d'un délit il doit y avoir réciprocité d'incrimination dans les 2 Etats. - l'infraction principale doit être constatée par une décision définitive. Section 2 : Les infractions commises hors du territoire de la République Hypothèse d'un français qui commet un meurtre a l'étranger. L'Etat ou il a commit le meurtre voudrait le juger sauf que le justiciable est revenu en France. Il est parti avant la procédure de l'Etat étranger. Ici on va déclencher des mécanismes de rattachement de la loi pénale française pour éviter l'impunité, le dénis de justice. [...]

[...] Droit pénal: L'application de la loi pénale dans l'espace Il y a des mécanismes qui permettent de combler les lacunes et de juger l'auteur de l'infraction pour éviter l'impunité. Il y a deux types de conflits : de compétence juridictionnelle et de compétence légale (loi applicable). En réalité quand on regarde ces situations on règle souvent la Q par de désignation de la juridiction compétente mais cela conduit nécessairement à déterminer la loi applicable. Ici on va étudier la determination de la loi applicable même si découle une Q de compétence de juridiction. [...]