Droit pénal des affaires et du travail

Thèmes abordés

droit pénal des affaires, droit pénal du travail, droit pénal des sociétés, infractions fondamentales, entrave du Code Pénal

Résumé du document

La criminalité d'affaires c'est l'ensemble des infractions qui portent atteinte à des normes légales établies par le législateur pour réglementer la vie des affaires (i.e. la vie des sociétés, mais aussi la vie des contrats).

Pour désigner les personnes poursuivies dans le cadre de la criminalité d'affaires on parle de la délinquance en col blanc i.e. s'explique en fonction du statut social généralement aisé des personnes coupables de ce genre de comportement. Ces personnes sont généralement à la tête des sociétés. Lorsque des poursuites pénales sont intentées contre ces personnes, outre les poursuites pénales, il y a des répercussions socio-économiques, de sorte que parfois des décisions étonnent, car elles concernent ces aspects sociaux et économiques.

Ce type de délinquance se rencontre bien plus dans les classes aisées i.e. auprès des dirigeants et principalement auprès des personnes qui ont une activité professionnelle.

Il y a 5 ans l'état met en place des juges spécialisés en droit des affaires d'où une baisse de la délinquance.

Extraits

[...] Décision de cass crim du 8 février 2006 (i.e. Dalloz 2006 JP p.2207). Il s'agissait de la collaboratrice d'un président de communauté urbaine qui est rémunérée par la communauté mais exerçait en fait la fonction de rédactrice en chef d'un journal urbain. Lorsque l'infraction a été découverte, la Cour de Cassation a considéré que le point de départ de l'action publique devait être fixé au jour où l'absence de prestation de travail pour la communauté est apparue et qu'elle a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. [...]

[...] Le notaire L'emploi de manœuvres frauduleuses Il n'existe pas de définition de cette notion : dans le langage courant, c'est une tromperie. La JP nous dit que n'est retenue que la caractérisation substantielle de manœuvre frauduleuse. Le mensonge seul ne suffit pas même si il est écrit formes sont traditionnellement retenues: La manipulation Il s'agit d'un acte manuel : cela va du jeu de carte en passant par le trucage d'un compteur. Il va toujours falloir caractériser le trucage manuel. [...]

[...] DP 2008 commentaire - recel de violation du secret professionnel. En l'espèce la violation du secret professionnel, il fallait que l'auteur de la violation du secret soit un magistrat soit un fonctionnaire nécessairement dépositaire du secret. Or, concernant l'auteur de la violation du secret professionnel, on n'avait pas su qui c'était. Il manque un élément constitutif de l'infraction : l'auteur. Donc, on ne peut pas dire si c'était un professionnel ou non. Pas d'infraction objectivement punissable donc pas de recel. [...]

[...] On va avoir une volonté de la part de l'auteur du refus de restituer. Il a la volonté de s'approprier injustement de la chose d'autrui. C'est ce que l'on appelle une interversion de la possession. Dans ce cas, la rétention est injuste. Ex. Un agent immobilier qui retient une somme d'argent qui doit être remise à son client. L'usage abusif de la chose Hypothèse où la chose a été remise à charge d'en faire un usage déterminé. Si la chose était destinée à un certain usage, il y a donc abus de confiance dans le fait de méconnaitre la volonté du propriétaire et de se comporter soi-même comme le véritable propriétaire. [...]

[...] Dans l'hypothèse du testament à main guidé, le testament avait été fait en faveur de la personne qui avait guidé la main du testateur. On en a donc déduit qu'au moment de la rédaction de l'acte, l'acte n'a pas retranscrit la vérité, la volonté du testateur. Il s'agirait d'un faux intellectuel si on prouvait que l'acte ne correspondait pas à la volonté du testateur dont la main a été guidée. On a de gros problème sur le rapport de preuve. En matière d'escroquerie c'est l'hypothèse d'une fausse déclaration de vol. [...]