Droit pénal des affaires et des entreprises

Thèmes abordés

droit pénal des affaires, entreprise, criminalité d'affaire, abus de pouvoir, délit d'initié

Résumé du document

Comme le monde, le droit évolue et l'une des manifestations de cette expression, de cette évolution spectaculaire du droit, c'est la création du développement d'une de ses branches appelée droit pénal des affaires. Plus que jamais, le monde est aux affaires et constamment, les différents gouvernements, face au chômage de masse, incite les citoyens à créer leur propre entreprise. A la question : que faites-vous ? On répond souvent fièrement « je fais des affaires » vocable, évoquant des activités intenses et lucratives. Un homme d'affaire est supposé être dynamique, ingénieux, et avec un peu de chance, à la clé de gains importants. C'est pour cela qu'il y a aujourd'hui un véritable attrait pour les affaires et la science juridique n'est pas en reste si bien que le droit commercial y a perdu son nom, pour s'appeler désormais, « droit des affaires ».

Extraits

[...] Il s'agit des actions sans valeur nominale, des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération, les actions d'apports avant l'expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables. Les promesses d'actions, sauf autorisation légale L'élément moral. Selon L 242-3, l'auteur doit avoir agit sciemment, la mauvaise foi est considérée comme une condition de mise en œuvre de ce texte. B. Les pénalités. Un an de prison et/ou une amende de 9000€ avec prescription de 3 ans qui coure du jour ou la négociation a été effectuée et non du jour où les irrégularités ont été commises. II. Le délit de participation aux négociations irrégulières. A. [...]

[...] C'est le recel profit qui permet de sanctionner non pas l'obtention du marché lui même, mais l'avantage qui en est résulté pour le prévenu. Crim, 15/05/2008. C'est aussi le cas du mari qui remet à sa femme des fonds pour qu'elle puisse acquérir à vil prix un collier volé. Crim, 17/07/1976. Ex : une personne qui se fait transporter dans une voiture qu'il sait volée. La question de la localisation en France d'un recel commis à l'étranger peut se poser. La semble avoir étendu jusqu'à des limites extrêmes la compétence des juridictions françaises. [...]

[...] Il faut donc établir que l'intéressé a agit en connaissance de cause. La chambre criminelle a jugé dans une affaire du 30 octobre 1978 : dans cette affaire, des individus avaient acheté du Pastis, qu'ils savaient volé. La approuve leur condamnation pour recel mais écarte celle prononcée pour délit douanier, la preuve n'étant pas faite que la marchandise provenait d'un délit d'importation sans déclaration. CHAPITRE 3 : LA PROCÉDURE. C'est la constatation de l'infraction et des suites données à cette constatation. [...]

[...] Elles sont soulevé l'incompétence des juridictions françaises. La chambre de l'instruction va écarter cette exception d'incompétence au motif que l'existence des vols est absolument nécessaire à la perpétuation des délits de recel, objet de délit d'information, au point d'en être l'un des faits constitutifs au sens de l'art 113-2 CP et que la totalité de ces vols a été commis sur le territoire français. Les prévenus ont formé un pourvoir dans lequel ils soutenaient que le recel était un délit autonome distinct de l'infraction de vol de telle sorte qu'il est impossible de qualifier le vol de fait constitutif au sens de l'art 113-3 CP. [...]

[...] Deuxièmement, il y a une multiplication des législations, d'où un certain encombrement. Par ailleurs, une spécialisation excessive fait l'affaire des délinquants d'affaires qui se faufilent entre les marges, la multiplication des infractions entraine la banalisation de l'incrimination et de la sanction, laquelle suscite la banalisation des comportements illégaux. Les causes de ces faiblesses se trouvent dans la dissémination et l'anarchie dans la conception. En effet, la création d'incriminations et de sanctions, est le fait de techniciens non du droit pénal, mais des droits spécialisés qui jugent nécessaire d'assortir certaines règles dont ils estiment le respect essentiel de sanctions pénales. [...]