Droit pénal des affaires : délits divers, infractions spécifiques du commissaire aux comptes et conflits d'intérêt

Thèmes abordés

Droit pénal des affaires, délits divers, infractions spécifiques du commissaire aux comptes, conflits d'intérêt, élément intentionnel, faits délictueux, intégrité comptable, loi du 11 octobre 2013, article L225-38 du Code de commerce, prise illégale d'intérêts

Résumé du document

L'expertise comptable est une profession réglementée avec un code de déontologie (ordonnance de 1945), c'est une profession libérale indépendante. L'expert comptable n'est pas un salarié de l'entreprise, mais il a un mandat avec cette entreprise, qui prend la forme d'une lettre de mission, laquelle va définir l'étendue de sa mission. En cas de responsabilité, sa mission principale est d'assurer la révision des comptes de l'entreprise qui sont en principe tenus par d'autres. Notamment, c'est le comptable qui tient les comptes au jour le jour. L'expert comptable atteste de la régularité des comptes. Il est possible de prévoir une mission plus étendue, il peut tenir les comptes pour de petites entités. Des missions supplémentaires peuvent être ajoutées, il est possible de prévoir dans la lettre de mission que ce soit lui qui fasse la déclaration fiscale et il peut établir les bulletins de paie.

Extraits

[...] Le délit s'applique pour tous les commissaires aux comptes. 13/28 L'article L823-12 Ccom ajoute que sa responsabilité ne peut pas être engagée par cette révélation, notamment si le procureur de la république décide qu'il n'y a pas lieu à poursuites. Le commissaire aux comptes bénéficie d'une immunité légale. Circulaire du 18 avril 2014 sur l'obligation de révélation des faits délictueux 5. Dans cette circulaire, il est cité une décision du H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) du 14 avril avril 2014 qui identifie une bonne pratique professionnelle Conditions préalables Il faut tout d'abord des faits délictueux. [...]

[...] Il faut avoir la qualité de dirigeant pour commettre ce délit. Lorsqu'il s'agit d'un dirigeant de fait, un faisceau d'indices permet de voir que cette personne a les qualités et donc on la qualifie de dirigeant de fait. Pour ce qui concerne cette infraction, la jurisprudence a tendance à assimiler dirigeant de droit et dirigeant de fait. Les articles L2419 Ccom (SARL) et L245-16 Ccom prévoient que les dispositions du présent chapitre sont également applicables de fait à toutes les personnes ayant exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux. [...]

[...] Ce sont les clauses léonines qui sont réputées non écrites. Selon l'article L232-12 Ccom, les comptes sont soumis à l'assemblée générale. S'ils font apparaître qu'il y a un bénéfice distribuable, l'assemblée générale peut décider de les distribuer. Le pendant pénal de cet article est l'article L242-6 1° Ccom pour les SA et l'article L241-3 2° Ccom pour les SARL : le fait pour les dirigeants ou gérants d'opérer entre les actionnaires ou associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux. [...]

[...] Selon l'article 121-2 CP, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte et des actes de leurs organes ou représentants. Loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité La responsabilité pénale spéciale était prévue, les personnes morales ne pouvaient engager leur responsabilité que pour certaines infractions prévues. La loi de 2004 a généralisé : les personnes morales peuvent désormais être responsables de n'importe quel délit, s'il n'y a pas d'obstacle. [...]

[...] C'est une situation qui est contentieuse. Ce conflit doit nécessairement se résoudre par rapport à un autre intérêt qui le menace. Il y a un intérêt supérieur qui vient primer sur un autre intérêt qui vient le menacer. Le conflit renvoie à un intérêt supérieur. Par exemple, le premier conflit est entre l'intérêt public et un intérêt privé, mais il y en a également entre différents intérêts privés ou entre différents intérêts publics. Cela peut être un conflit entre l'intérêt social et l'intérêt du dirigeant ou un conflit entre un intérêt public local et l'intérêt général. [...]