Droit penal des affaires - sources, infractions communes et répression

Résumé du document

Cours très complet de droit pénal spécil: droit pénal des affaires de 80 pages.

Extraits

[...] Cela est générateur d'un préjudice moral. Le préjudice social. On qualifie de préjudice social en matière de faux, les faux qui sont de nature à causer un préjudice aux intérêts pécuniaires ou moraux de l'état. Dans tous les faux ayant une incidence fiscale préjudice aux intérêts pécuniaires de l'état. La notion d'intérêts moraux de l'état l'état est intéressé au bon fonctionnement de tous les SP. En conséquence, il pourrait avoir préjudice social toutes les fois ou un faux trouble le fonctionnement régulier d'un SP. [...]

[...] Dans l'abuse de confiance, la remise présente la particularité d'être nécessaire et volontaire, le titre auquel a eu lieu la remise peut- être un titre contractuel, légal ou judiciaire. La remise doit être à titre précaire. Une remise nécessaire et volontaire. Nécessaire s'il n'y a pas eu de remise préalable la qualification d'abus de confiance n'est pas possible. Arrêt un fermier avait été poursuivi pour abus de confiance au motif que son bail prévoyait qu'il devait utiliser son fumier à l'engrais des terres alors qu'il avait vendu son fumier. [...]

[...] Elles peuvent être aussi constituées des 2 cotés, on aura 2 infractions distinctes. C'est le schéma achevé de corruption. Comme corruption est un délit de vénalité on pourrait croire que dans le schéma achevé il y a eu payement, mais ce n'est pas le cas car les textes visent à solliciter ou agréer des actes Le délit peut- être dans son schéma achevé dès le stade de la proposition et de l'acceptation. Cela peut- être un délit formel. Cela peut- être un délit à exécution successive il y a un pacte, puis il y a exécution du pacte. [...]

[...] Dans les soustractions juridiques il faut rechercher s'il y a eu remise volontaire ou involontaire, rechercher l'intention du commettant c'est en établissant l'élément intentionnel que on établie la soustraction. Sous- Section Application du vol concernant le droit pénal des affaires. On peut distinguer entre les questions de vol dans le cadre de certains contrats et les questions de vol par reproduction de documents. Les questions de vol dans le cadre de certains contrats. Contrat de louage ou d'entreprise. Un entrepreneur qui a fait des installations dans une maison il n'est pas payé. [...]

[...] La différence avec la corruption tient à ce que dans la corruption l'agent public a de par ses fonctions le pouvoir d'accorder au corrompu l'avantage que cherche ce dernier. Dans le trafic d'influence l'agent public est un intermédiaire qui va approcher et entreprendre d'influencer une personne appartenant à une administration publique autre que la sienne et dont dépend l'avantage convoité. On veut sanctionner les avantages illégaux de réseau. Du coté du particulier qui a payé l'agent public il a soit proposé de rémunérer ou a cédé à la proposition de rémunération il s'agit d'un trafic d'influence actif. [...]