Le droit pénal des affaires - peines criminelles, correctionnelles et amendes

Thèmes abordés

droit pénal des affaires, responsabilité pénale, infractions, corruption, trafic d'influence, droit pénal de la consommation

Résumé du document

Le droit pénal général fixe les règles relatives aux classifications des infractions et leurs éléments constitutifs (matériel et moral), il porte également sur l'interprétation et l'application de la loi pénale.
La première classification est la classification tripartite suivant la gravité des infractions :
- Les crimes sont punis de peines criminelles : la réclusion criminelle (infractions de droit commun) et la détention criminelle (infractions politiques) lesquelles peuvent être à perpétuité ou à temps, de dix ans au moins.

- Les délits sont sanctionnés de peines correctionnelles : l'emprisonnement et l'amende (peine d'argent versée au TP, ce qui la distingue d'éventuels DI). Le législateur peut, sur une même infraction, en fonction des circonstances aggravantes, faire passer un délit dans la catégorie des crimes (vol aggravé avec violences).

- Les contraventions sont punies d'une peine d'amende n'excédant pas 3000 euros. Il existe 5 classes de contraventions.

Extraits

[...] a. Une notion nouvelle : Pas de définition qui engloberait la publicité en allant au-delà. La publicité est un terme polysémique : c'est à la fois ce qui est public et ce qui tente de séduire dans un but mercantile. La pratique commerciale trompeuse n'exige pas cette notion de public, dès lors, elle pourrait prendre forme dans une simple correspondance privée. La pratique doit désormais être commerciale, alors qu'avant, la publicité n'avait qu'à être trompeuse. A titre de comparaison, L. [...]

[...] Le débat relatif à l'admission de la responsabilité pénale des personnes morales I . La thèse hostile à l'admission de la responsabilité pénale des PM Plusieurs arguments se conjuguent et subsistent aujourd'hui : 1. Les PM n'ont pas de volonté, L'élément moral est pourtant exigé Beaucoup de sanctions ne sont pas applicables, sont incompatibles (prison) L'esprit du droit pénal : seul le rôle répressif du droit pénal est mis en avant, ce qui néglige l'aspect de prévention du droit pénal. [...]

[...] - Remplacer certaines incriminations par des injonctions de faire. - Remplacer certaines infractions par une nullité. - Remplacer certaines infractions par des sanctions civiles : violation par le liquidateur de son obligation de rembourser les actions à dividendes prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires. - La dépénalisation pure et simple (dépénalisation sèche) : ce n'est pas la sanction qui disparaît mais le comportement incriminé lui-même, emportant disparition de sa sanction : abus des voix (forme d'abus de gestion), banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière. [...]

[...] La procédure 1. La prescription de l'action publique : La répression peut être tenue en échec par le caractère de la délinquance d'affaire qui est discrète, astucieuse, dépourvue de violences, non manifeste. Qu'advient-il des infractions découvertes tardivement, voir prescrites ? Concernant les deux formes de corruption qui sont des délits, délai de droit commun de trois ans. Etant des infractions instantanées, le point de départ est fixé au jour où l'infraction est consommée (à minuit du jour de consommation). Si l'avantage indu est répété ou échelonné, la Ccass considère que chaque remise constitue l'expression d'une criminalité globale, dès lors, la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du dernier versement L'exercice de l'action civile : La JP juge recevable la constitution de partie civile de particuliers : arrêt Ch. [...]

[...] Les personnes visées sont les agents des services publics (journalistes, employés d'une morgue C. La personne investie d'un mandat électif public Elus traditionnels (parlementaires, conseillers municipaux, Pdt élu d'une chambre des métiers sont exclues les personnes qui sont élues dans le cadre d'un mandat purement privé (PDG d'une SA). II . Les éléments constitutifs propres à chaque infraction A. Les éléments constitutifs de l'infraction de l'art. 432-11 : la corruption passive Incrimination complexe qu'il faut décomposer : Actes prohibés répondant à une finalité déterminée Les actes prohibés : Ils consistent de la part de la personne exerçant une fonction publique de solliciter ou d'agréer sans droit ou à tout moment, directement ou indirectement, des offres des promesses, des dons des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui. [...]