droit pénal 2

Thèmes abordés

Cours de droit pénal

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit pénal de deuxième semestre de deuxième année en licence de Droit. le cours est composé de l'irresponsabilité pénale mais aussi de la responsabilité pénale des personnes physiques ainsi que des personnes morales et leurs possibles sanctions

Extraits

[...] Seule va compter l'erreur qui est commise sur les faits. Par exemple, concernant le détournement de mineur que le C pénal définit comme les atteintes sexuelles sans violence sur mineur de moins de 15 ans, si l'auteur s'est trompé sur l'âge de la victime cela signifie qu'il n'a eu ni la conscience ni la volonté de porter une atteinte sexuelle sur sa victime. Autre exemple, en ce qui concerne l'omission de porter secours (art 223-6 al si une personne ne porte pas secours simplement parce qu'elle ne perçoit pas le péril elle ne pourra pas être condamnée. [...]

[...] Était en cause un internement de sureté qui est l'équivalent de la rétention de sureté en Allemagne. Le requérant avait purgé une peine d'emprisonnement de 10 ans pour tentative de meurtre et vol et à l'issu de cette peine avait été placé en internement de sureté pour une durée indéterminée. Il conteste ce placement en alléguant une violation de l'art 5 paragraphe 1 qui prévoit les motifs légitimes de toute détention et l'art 7 paragraphe 1 qui énonce le principe de la légalité des délits et des peines et donc de la non rétroactivité des lois pénales. [...]

[...] Une pluralité de personnes donc qui sont intervenus directement ou non dans la diffusion du message incriminé et auxquelles la loi prévoit d'imputer l'infraction. Ce mécanisme peut être perçu comme un mécanisme de responsabilité pénale du fait d'autrui : le vendeur ne commet pas à proprement parlé la diffamation. Et pour autant les tribunaux pourront le condamner. Cela étant cette disposition met à charge de ces personnes une obligation de vigilance de sorte que leur imprudence est coupable et cela les force à vérifier le contenu des informations qu'ils éditent ou qu'ils vendent et contribue à lutter plus efficacement contre ces infractions. [...]

[...] Dans cette affaire les tribunaux l'ont relaxé parce que le malaise présentait les caractères de la contrainte mais aussi l'imprévisibilité. Dans une autre affaire du 15 nov 2006, une femme enceinte de 8 mois avait pris le volant dans un grand état de fatigue et avait du stationner en urgence sur un stationnement interdit. Elle invoquait le malaise. La ch criminelle va estimer que la juridiction de proximité n'a pas suffisamment motivé la relaxe. C'est dire qu'en réalité il faut démontrer en quoi ce malaise présente les caractères de la contrainte. [...]

[...] Effectivement les tribunaux ne condamnent pas les préposés CF arrêt du 14 mars 2006. Le chef d'entreprise est responsable d'une imprudence qui consiste à ne pas avoir veiller au respect de la réglementation. Ce qui ne pose pas problème à son égard c'est l'élément moral. Ce qui pose problème c'est l'élément matériel de l'infraction puisque les faits sont commis par le préposé. On pourrait penser que l'élément moral est commis par le chef d'entreprise et l'élément matériel par le chef d'entreprise. [...]