Droit judiciaire privé: ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d’ordre judiciaire

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, juridictions civiles, juridictions pénales, ordre judiciaire, déroulement du procès, actions en justice

Résumé du document

Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace procédure pour désigne l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénale d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie du droit, c'est également le droit commun du procès.
Lorsqu'un désaccord existe, on parle de conflit qui devient un litige.il pourra être réglé par la force, c'est la loi du plus fort, imposant au moins faible mais c‘est pas une justice. En l'absence d'accord amiable entre les parties, le litige ne peut être réglé que par le droit, c'est-à-dire l'ensemble de règles organisant la vie en société. Le droit judiciaire privé dépasse le droit formel de la procédure car il comprend l'ensemble des règles amenant à la solution du litige.

Extraits

[...] Paragraphe deux : Les effets de la voie d'appel A. L'effet suspensif 1. Le principe Ainsi lorsqu'un jugement est rendu en premier ressort, le gagnant ne peut qu'en poursuivre l'exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré. D'autre part, cet effet suspensif se prolonge lors de l'appel Les limites de l'effet Le tempérament tient à ce que le délai d'appel et son exercice ne font pas obstacle à l'exécution d'un jugement qui est assorti de l'exécution provisoire par les premiers juges. B. L'effet dévolutif 1. [...]

[...] Paragraphe deux : Les modalités du délibéré Les délibérations du juge sont secrètes. La jurisprudence considère que la nullité du délibéré peut prospérer, lorsque le jugement mentionne que la décision a été prise à l'unanimité. En revanche, ne porte pas atteinte au délibéré le jugement indiquant que la décision est intervenue à la majorité des voix. SECTION DEUX : LA REDACTION Paragraphe premier : Les énonciations relatives à la régularité formelle du jugement Le jugement comporte plusieurs mentions énumérées à l'article 454 du CPC et destinées à vérifier cette régularité. [...]

[...] Mais la voie de l'opposition est par exemple interdite à l'encontre des décisions rendues par la Cour de cassation et les décisions du TASS. B. Les personnes admises à former l'opposition La voie de l'opposition est l'apanage de la partie défaillante, cette règle conduit à interdire l'usage de cette voie de recours au profit des parties défaillantes et des tiers à l'instance. Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle fois opposition (article 578 CPC). [...]

[...] La radiation de l'affaire en appel peut concerner le défaut des dépôts des conclusions des 4 mois de la déclaration en appel 2. La sanction d'extinction ou péremption d'instance L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant 2 ans (386 CPC). La péremption de l'instance peut avoir de graves conséquences, puisqu'elle peut provoquer indirectement la perte de l'action. Il suffit pour cela que dans l'intervalle le délai pur agir soit expiré ou que l'on se situe en appel La sanction de caducité de citation En n'accomplissant pas les formalités prévues, dans les délais requis, le plaideur encourt la caducité de l'acte introductif d'instance. [...]

[...] Le juge n'est aucunement lié en droit par les conclusions résultant de l'avis exprimé par le technicien. Toutefois, la plupart du temps, le juge se rangera aux conclusions de cet avis. CHAPITRE DEUX : LES INCIDENTS RELATIFS A L'INSTANCE SECTION PREMIERE : LES INCIDENTS MODIFIANTS LES MODALITES DE L'INSTANCE Paragraphe premier : Les incidents relatifs à la jonction et à la disjonction A. La notion de la jonction et de la disjonction Lorsqu'il existe plusieurs instances pendantes devant la même juridiction, un lien tel qu'il soit de bonne justice qu'il soit de les instruire ou les juger en même temps, ces instances peuvent faire l'objet d'une jonction. [...]