Droit judiciaire privé - publié le 03/10/2012

Thèmes abordés

Conciliation judiciaire, juridictions, procédure de référé, droit judiciaire privé, juge des requêtes

Résumé du document

En 2008: chiffre qui nous montre un encombrement des juridictions. Beaucoup plus long sur le fond qu'en référé.
Jugement provisoire: le jugement ne tranche pas le fond; la demande est traitée par le juge des référés et le juge des requêtes.
Urgence et provisoire: il s'agit parfois d'un jugement sur le principal (urgence sur le fond), pour certaines obligations le créancier peut tenter d'utiliser une procédure ou la partie adverse n'est pas appelée au début de la procédure (proc injonction).
L'ordonnance de référé est une ordonnance provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner les mesures nécessaires.

Extraits

[...] si le moyen est exprimé pour le 1er fois à l'audience , l'adversaire le découvre ? selon la jsp le ppe du contradictoire n'est pas violé pour la simple raison que le moyen ou la prétention est soulevé pour la 1ere fois à l'audience. Le juge ne peut jamais rejeter une prétention ou un moyen car elles ont été soulevés pour la 1ere fois à l'audience. Mais si le temps utile l'exige, si l'adversaire a besoin de temps alors le juge doit renvoyer l'affaire devant une prochaine audience ; Pour les pieces invoqués pr la 1ere fois au jr de l'audience, le juge peut soit rejeté la piece ou renvoyé à une prochaine audience . [...]

[...] Il a 3 mois pour prendre sa décision. Les parties présentent contradictoirement leurs observations : l'audience est publique . et la décision du conseil est motivé, notifié aux parties , communiqué à la cass et elle est publiée au JO et qd le conseil déclare l'inconstitutionnalité la disposition est abrogé à l'égard de tous et elle prend effet à la date de la publication au JO. SECTION 2 : LES DEMANDES INCIDENTES : Le TGi , pour le TGI c'est la même règle à celle relative aux moyens de défense ; il est compétent pour toutes les demandes incidents qui ne relèvent pas de a compétence exclusive , il y a d'un côté le TGI dont la compétence est prorogée et comme limite la compétence exclusive d'une J. [...]

[...] Art 873-1 : si il y a une particulière urgence : la formation de référé peut renvoyer devant l'information de jugement. Il vaut l'accord de ttes les parties , de plus il y a toujours une tentative obligatoire de conciliation, ici c'est la formation de référé qui tente elle-même la conciliation. : distinction procédure de référé et proc de requête : Caractère contradictoire : art 484 concernant l'ordonnance de référé : décision provisoire , proc contradictoire. Art 812 al 2 : ordonnance sur requête : président peut ordonner sur requête toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement La procédure de référé et le recours ouvert au défendeur le champ d'application personnel de l'ordonnance de référé . [...]

[...] Decisiosn du bureau : pas d'autorié de la chose jugée au ppal mais elles beneficient de l'execution provisoire , non susceptible d'opposition , recours differé au moment du jugement sur le fond les conseillers rapporteurs : Le bureau des conciliations nommé juge chargé d'instruire : consiellers rapporteurs et donne delai. Les fonctiosn sont proches juge de la mise en etat tgi et juge rapporteur du juge de commerce. Ces conseillers vont reussir tous les elements d'info necessaires au CPGH. Le consill rappo peut entendre tte pesronne , il peut delivrer des extraits de PV permettant le recours : Decisions provisoires : recours différe et sont execeutoires dès leur prononcé. 3 : la procedure devant le bureau de jugement : Parties sont convoquées. [...]

[...] art 46 parle de livraison effectif de la chose. La jurisp a considéré qu'il y avait une option pour l'action en résiliation devant le lieu de livraison. souplesse pour les actions bénéficiant de cette action, action en exécution, en annulation , en résiliation , en responsabilité contractuelle et même pour l'action rédhibitoire ; En matière délictuelle Le demandeur a une option entre le lieu du défendeur et un autre lieu : - La juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subit. [...]