Le droit commun du faux en droit pénal des affaires

Thèmes abordés

droit, commun, faux, pénal, affaires

Résumé du document

Art 441- 1 CP : « constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelques moyens que ce soient dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ».

Extraits

[...] De plus, l'article 441-6 incrimine la simple détention des documents administratifs falsifiés visés par 441-2. Le Code Pénal incrimine distinctement du faux général, les faux certificats et attestations, article 441-7 « fait de faire état de faits matériellement faux dans des documents destinés à valoir preuve au titre d'une attestation ou certificat ». Les faux hors Code Pénal sont ceux du chèque et de la carte de paiement principalement. → Pour ces faux spéciaux incriminés dans le Code Pénal ou hors Code, le préjudice n'est pas présenté comme un élément de l'infraction. [...]

[...] = Faux certificat pour être exempté de service militaire. Lorsque le préjudice n peut être que social, il ne peut pas y avoir de constitution de partie civile de partie privée, il n'y a pas de préjudice particulier. Ses caractères et sa preuve Ils sont marqués par la variabilité dans la qualification juridique. Les caractères Le texte vise toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice. Ainsi le préjudice peut aussi bien être un préjudice réalisé qu'un préjudice éventuel. [...]

[...] Le préjudice est une composante essentielle du faux. La nature du préjudice Il peut être matériel, moral mais aussi social. Le préjudice matériel Il correspond en pratique à un préjudice pécuniaire. Lorsque le préjudice ne peut être que matériel et qu'il apparaît à l'examen qu'on ne peut l'admettre, la qualification de l'infraction ne peut être retenue. Ex : Une tante a deux neveux, elle valse dans la détermination de ses héritiers, elle commence par un testament olographe en faveur de son neveu Paul puis en fait un second en faveur de son autre neveu Pierre. [...]

[...] Le document doit avoir un effet probatoire. NB/ exigence essentielle car le faux protège le droit de la preuve. L'exigence elle-même : Les documents ayant pour objet d'établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Les documents qui ont un objet probatoire sont souvent nommés documents d'origine, il s'agit de documents qui ont été d'emblée établis pour valoir preuve. Ils correspondent à tous les actes qui « valent preuve par eux même ». Soient les actes sous seings privés, authentiques (preuve littérale). [...]

[...] NB/En jurisprudence, cette solution négative concerne les faux entachant des conclusions en justice et dans les factures. -pour les conclusions en justice : le principe est que les mensonges d'un plaideur dans ses conclusions ne peuvent pas être constitutives d'un faux parce que dans ces conclusions le plaideur développe des allégations sont le bien fondé est soumis à la vérification du juge. En revanche, s'il y a faux matériel il n'est pas exclu que la qualification puisse être retenue car il peut y avoir des conséquences sur la saisine. [...]