Le droit de l'application des peines

Thèmes abordés

Droit de l’application des peines, mesures quasi-juridictionnelles, mesures juridictionnelles, mesures de contrôle, obligations particulières

Résumé du document

On est dans une matière entièrement différente du droit pénitentiaire :
On est en droit judiciaire pénal et non en droit administratif : tout le contentieux relève de la chaine pénale.
Tous les principes du droit pénal sont applicables.
L'application des peines se passe après le procès, quand le détenu est en détention.

C'est un service au sein de chaque TGI qui est chargé de la mise à exécution. Il comprend à sa tête, un substitut et des personnels de catégorie C qui passent leur journée à saisir des jugements.

Extraits

[...] Ce sont des mesures qui ne sont pas véritablement des aménagements de peine : elles consistent à aller passer quelques heures ou quelques jours dehors pour quelque chose. L'un des fondement est le principe de la préparation de la réinsertion. Cela sert aux juridictions d'application des peines, comme test avant une libération conditionnelle ou un aménagement de peine. A l'inverse, des jugements refusent d'accorder des aménagement de peine parce qu'il n'y a pas encore eut des permissions de sortie. Il arrivait qu'il y ait des crimes durant ces permissions mais la plupart du temps, c'était de petites infractions. [...]

[...] En effet, il y a un seuil où on préfère la prison. En France, ce serait au bout de 6 mois. Quand on est sous bracelet, il faut résister à la tentation tout seul. Cela peut aussi être un problème d'horaire : on tient compte du temps de travail, du temps de transport, des écoles, des courses, Mais si on a oublié de sortir les poubelles, l'alarme se déclenche. C'est pareil si on a oublié d'acheter du beurre, des cigarettes, Il faut toujours prévoir à l'avance. [...]

[...] Avec la loi de 2009, on a supprimé le mot grave Il faut un motif médical (une opération à subir), familial (un enfant de prisonnier qui va subir une opération), professionnel (quelqu'un qui a un CDD : autant lui laisser finir puis on l'incarcère ; une cure de désintoxication en cours ; la période de bac ; ) ou social. Les conditions de 720-1 sont plus souples que 720-1-1. Pour 720-1-1, il y a 2 hypothèses : La fin de vie : la personne va mourir. C'est la pathologie engageant le pronostic vital. Où se logent l'humanité et l'inhumanité ? Combien de temps avant de mourir ? La personne ne doit pas mourir en prison : elle doit mourir dehors. [...]

[...] Les conditions de fond. Pour pouvoir bénéficier d'un aménagement de peine, il faut offrir les mêmes conditions qu'à une personne qui est en prison et qui veut sortir. Le JAP va se référer au B1 pour savoir si la personne a des problèmes de dépendance ou autres. Il va aménager pour mettre en place des choses sur le peu de temps qu'il a. On veut préserver un embryon d'insertion : on ne va pas envoyer quelqu'un en prison alors qu'il a un emploi et un logement. [...]

[...] Une question se pose sur l'application des CPR et des RSP : les réductions de peine sont-elles applicables à la contrainte judiciaire ? La contrainte judiciaire ou contrainte par corps : c'est le fait pour une personne condamnée à une amende (ainsi que les dettes fiscales avant 2004), on peut faire de la prison supplémentaire par rapport à sa peine principale, comme punition de n'avoir pas payé l'amende. La durée de cette contrainte : cela pouvait aller de 4 mois pour les amendes pénales et 2ans pour les amendes douanières avant Perben 2. [...]