Doit pénal financier - Le délit d’initié et le manquement d’initié

Thèmes abordés

Droit, Doit pénal financier, délit d'initié, manquement d'initié, AMF, OPA, opération d'initié, abus de marché, CEDH

Résumé du document

Abus de Marché :
Opérations d'initiés (délits/manquement)
Diffusion d'informations fausses ou trompeuses
Manipulation de cours
Le fait pour une personne d'utiliser des informations privilégiées pour faire des opérations en bourse sur un instrument financier en vue de réaliser des profits.

Extraits

[...] Pas d'information privilégiée concernant le plan d'affaire. Les Informations relatives au retard sur le programme de livraison : Deuxième axe d'analyse Il est reproché au dirigeant d'avoir utiliser ces informations pour avoir réaliser des opérations de marché. Parallèlement, il est reproché à EADS de ne pas avoir porter cette information à la connaissance du public dès que possible. La Commission des sanctions relève qu'il y avait une haute probabilité de retard mais que ce n'était rien d'extraordinaire par rapport aux difficultés habituellement rencontrées dans l'aéronautique. [...]

[...] Il doit y avoir un lien de causalité entre la connaissance d'une information et l'intervention sur le marché. Par exemple, un dirigeant qui a besoin de façon urgente de liquidité pour solder une dette (CA Paris 26 octobre 1999), mais il l'a fait avant et après la communication au public, ce qui montre bien qu'il n'était pas animé d'une volonté de limiter ses pertes. Preuve : C'est l'accusation qui doit rapportée la preuve, et le doute profite à l'accusé (Cass Crim 14 juin 2006). [...]

[...] Impartialité Subjective : La conception personnelle du juge (préjugé). Fonction d'instruction et de jugement CEDH : * Impartialité fonctionnelle, il doit y avoir une séparation stricte des deux fonctions (De Cubber de 1984 et Ben Yacoub de 1987). * L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé mis en cause peuvent passer pour objectivement justifié. l'absence de séparation des fct d'instruction et de jugement ne constituent pas automatiquement un manque d'impartialité, il faut se rapporter aux éléments concrets de l'affaire (Hauschildt 1989) Droit Français : * Le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a eu connaissance en tant que juge d'instruction. [...]

[...] Par conséquent, on pourrait détacher la Commission des Sanctions de l'AMF de l'organe pour en faire une juridiction. La composition de cette juridiction se ferait sur le modèle de ce qui existe, avec un échevinage (moitié de professionnel et moitié de praticiens). En matière financière, on ne pourra pas se passer de spécialistes. [...]

[...] Une personne a acheté des titres avant l'OPA, mais il faut savoir comment elle a eu l'information. Application en pratique de la méthode du faisceau d'indices pour montrer qu'une personne a eu connaissance d'une information privilégiée (reprise de conversations téléphoniques enregistrées avant la communication dans lesquelles les personnes étaient soucieuses de rechercher des informations pour savoir si c'était ou non annoncée dans la presse). Aucune preuve permettant de dire que Beistegui (à l'origine de l'information) a donné l'information, elle est mise hors de cause. [...]