Les différents modes de preuve admissibles

Thèmes abordés

Modes de preuve admissibles, preuve, actes juridiques, faits juridiques, aveu, serment

Résumé du document

Celui qui veut établir la réalité de sa prétention, il ne peut pas se constituer sa propre preuve. Une personne ne peut pas rédiger elle même sur un papier qu'une autre personne lui doit 3000 euros. En conséquence une société ne peut pas se fonder sur la facture qu'elle a elle-même établie au nom de son client pour prouver que son client lui doit de l'argent. Seule une facture qui serait signée par les deux parties (société + client) pourrait constituer une preuve de la dette du client. Par contre (30 mars 1999 : cour de cassation) le relevé d'un compteur d'eau suffit à prouver l'utilisation de l'eau d'un client et donc la somme d'argent dû à la compagnie générale des eaux alors même que ce compteur appartient à la compagnie générale des eaux.

Extraits

[...] La chambre sociale de la cour de cassation a adopté la même solution en visant le principe de la loyauté des preuves : cela concernait des employeurs qui filmaient et enregistraient des salariés à leur insu caissière filmée et enregistrée à son insu pour vérifier qu'elle ne piquait pas dans la caisse Décision du 20 novembre 1991. C'est également une décision prise par la chambre commerciale entente faite entre des grosses sociétés : entente qui visait à fausser le jeu de la libre concurrence. Les enregistrements constitués pour prouver ces ententes n'ont pas pu être recevables. La chambre criminelle a décidé la même chose quant aux écoutes clandestines de la police le législateur interdit aux policiers, dans le cadre d'une enquête policière, de placer une ligne téléphonique sur écoute. [...]

[...] L'acte authentique ne sera pas nul mais il aura une force probante moindre. La preuve par acte sous signature privée : une preuve assurée : Un acte sous signature privée est un acte qui doit remplir un certains nombres de conditions posées par le législateur et qui va permettre de prouver un acte juridique. Si ces conditions ne sont pas respectées l'acte juridique reste valable : negotium. L'échange de volonté reste valable mais l'instrument écrit : l'instrumentum, ne vaudra pas preuve littérale. [...]

[...] Les actes juridiques : principe de la preuve littérale. Par principe les faits juridiques sont soumis au principe de la liberté. La preuve des actes juridiques : Un acte juridique est la manifestation d'une ou de plusieurs volontés en vue de produire des effets de droit. Le contrat synallagmatique est l'exemple le plus typique, contrat synallagmatique dans lequel on a des obligations réciproques : une partie s'engage en contrepartie de l'obligation de son cocontractant contrat de vente. Certains sont unilatéraux : une seule volonté exprimée et cette volonté a pour effet de ne créer qu'une seule obligation sur les épaules de celui qui s'engage. [...]

[...] En plus de sa grande force probante l'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire de l'acte authentique et donc on peut procéder à l'exécution forcée sur présentation d'une copie exécutoire de l'acte authentique. On peut donc saisir directement les biens de son débiteur si on possède un acte authentique adéquat. Dans certaines situations le législateur exige la constitution d'un acte authentique pour assurer la validité de l'acte. Dans ce cas on parle de formalité ad ad validitatem. Lorsque deux époux se marient ils peuvent décider de faire un contrat de mariage. Ce contrat de mariage pour être valable doit être fait devant un notaire. [...]

[...] Les différents modes de preuve admissibles : Celui qui veut établir la réalité de sa prétention, il ne peut pas se constituer sa propre preuve. Une personne ne peut pas rédiger elle même sur un papier qu'une autre personne lui doit 3000 euros. En conséquence une société ne peut pas se fonder sur la facture qu'elle a elle-même établie au nom de son client pour prouver que son client lui doit de l'argent. Seule une facture qui serait signée par les deux parties (société + client) pourrait constituer une preuve de la dette du client. [...]