Les différents comportements constitutifs d’une infraction

Thèmes abordés

Différents, comportements, constitutifs, acte, infraction

Résumé du document

Une infraction comporte pour être constituée 3 éléments, selon la théorie classique : il y l'élément légal, un élément matériel (le comportement) et un élément moral (/psychologique) qui correspond à l'état d'esprit de la personne qui a violé l'interdit, cet élément moral doit être intentionnel, mais peut aussi être imprudent, non intentionnel.
L'élément légal préexiste à l'infraction qui est déclenchée par le comportement prohibé. L'infraction peut être définie comme l'acte ou l'omission par lequel un individu transgresse un interdit fixé par un texte préexistant (principe de non rétroactivité). L'élément légal de l'infraction est la loi pénale. Ici, il reste à traiter du comportement lui-même et du responsable et son état d'esprit.
L'idée de base est qu'un comportement pour être punissable doit s'extérioriser par un fait matériel. Punissabilité s'il y a trouble à l'ordre public ou début de trouble à l'ordre public.

Extraits

[...] Par exemple : Supposons que les manœuvres en France, la remise dans un autre pays, le droit français applicable au titre de la territorialité ? L'infraction est réputée remise en France quand un de ses éléments constitutifs a eu lieu en France, donc si manœuvres en France, cela suffit. Par exemple : L'application de la loi dans le temps : Des manœuvres frauduleuses par exemple le 1er octobre 2010. Le 15 octobre il y a une loi qui augmente les peines de l'escroquerie. Le 27 octobre remise de la chose. La loi est-elle applicable ? Oui L'escroquerie est constituée le 27 octobre. [...]

[...] La tentative constitue la preuve de la dangerosité de son auteur. Le droit pénal sanctionne l'auteur d'une tentative mais en faisant des distinctions qui sont contenues à l'article 121-4 deuxièmement du code pénal. On a une distinction selon que la tentative est celle d'un crime, d'un délit ou d'une simple contravention. Il faut qualifier la tentative. Du moment que la tentative d'un crime est constituée elle est toujours punissable de la même peine que la consommation du crime. La peine encourue par l'auteur de la tentative d'un crime est la même que la peine encourue par l'auteur du crime lui-même. [...]

[...] L'infraction par omission Parfois le fait de ne rien faire peut être constitutif d'une infraction. C'est une chose historiquement relativement récente. L'affaire de la séquestrée de Poitiers. Arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 20 novembre. Les personnes poursuivis étaient des parents éloignés d'une personne incapable de subvenir à ses besoins. Ils s'occupent d'elle juste suffisamment qu'elle ne meure pas de soif mais sans lui donner un autre soin. On la trouve dans un état lamentable. L'absence de soin avait conduit à une dégradation de la situation physique de la personne. [...]

[...] Caractère volontaire du désistement : volontaire signifie généralement spontané. On peut avoir un désistement spontané même avec l'intervention d'un tiers. Exceptionnellement il peut y avoir des cas où sans intervention d'un tiers le désistement ne sera pas considéré comme volontaire. Décision de la chambre criminelle du 10 janvier 1996 : un jeune homme s'enferme dans une pièce avec une jeune fille non consentante et enfile un préservatif. Déficience momentanée, il ne peut rien faire. Mais il est poursuivi pour tentative de viol. [...]

[...] Cette obligation peut s'expliquer par la volonté de limiter les dégâts. L'acte inachevé Un acte est inachevé dès que le résultat n'a pas été atteint. Cela recouvre beaucoup de situations depuis le simple projet jusqu'à l'action complète non couronnée de succès. Le législateur sanctionne au titre de la tentative à partir du moment ou les actes matériels réalisés révèlent la volonté irrévocable d'aller à l'infraction. L'ordre public n'a pas du fait d'une tentative été complètement troublée. Par exemple dans une tentative de meurtre il n'y a pas de mort. [...]