Les délits en droit pénal des affaires

Thèmes abordés

Délits, droit pénal des affaires, infraction, escroquerie, abus de bien sociaux, usage de faux

Résumé du document

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.
La personne chargée de protéger l'intérêt de la société est le procureur de la République appelé aussi le Parquet ou le ministère public. Les procureurs sont des juges qui possèdent des collaborateurs qui vont travailler dans les différents domaines.
Le droit pénal correspond à l'une des principales prérogatives de puissance publique qui est la détermination des limites à la liberté individuelle. Le seul corps qui a le pouvoir de mettre en prison est le juge.
L'État se réserve ainsi le monopole sur le droit pénal puisque la loi interdit la vengeance privée en détenant le monopole de la violence.

Extraits

[...] - Le recèle détention : le recéleur peut détenir la chose qu'il sait provenir d'un délit ou d'un crime. La simple détention de la chose constitue un recèle détention puisque la durée de la détention n'a pas d'importance Le recèle transmission : un transporteur de marchandises volées par exemple. - Le recèle intermédiaire : faire office d'intermédiaire par la transmission d'une chose. Entre un voleur et un potentiel acheteur - Le recèle bénéfice : Bénéficier de la chose qui provient d'une infraction. [...]

[...] Les indices retenus par les tribunaux sont simples, la dissimulation des choses. Acquisition à bas prix, absences de factures, objets de grandes valeurs proposées par des non professionnels. 5ans d'emprisonnement et 375000€ Et 10 ans et 750 pour toutes les personnes qui le commettent de manière habituelle ou des personnes qui utilisent les facilités que procurent leur activités professionnels tels que expert en art, commisseur priseur ; antiquaire, brocanteur. Le Blanchiment : Art 324-1 du Code Pénal : répression du blanchiment d'argent ayant une provenance illicite à dans un premier temps été limité aux seuls opérations portant sur les produits du trafic de stupéfiant mais la loi du 13 mai 1996 a étendu le blanchiment d'argent au produit provenant de tout crime ou délit comme le proxénétisme, la corruption, le trafic de véhicule, le trafic d'œuvres d'art volés. [...]

[...] Il existe une conception mixte en France du droit pénal. D'une part une conception objective, mettant l'accent sur l'acte lui-même, et d'autre part une conception subjective axé sur l'auteur de l'infraction 2. Les différents types d'infraction L'infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et toujours sanctionné par une peine qui est prévu par le code pénal Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de leur gravité : a. La contravention : Elle est l'infraction la moins grave, qui révèle moins une atteinte aux normes fondamentales d'une société, qu'une indiscipline à l'égard de la vie en communauté. [...]

[...] L'escroc doit adapter une attitude active pour induire la victime en erreur. La victime doit être mise en confiance par l'escroc, elle doit être manipulée. De plus, les procédés de tromperie doivent être mis en œuvre antérieurement à la remise effectué par la victime. La remise est donc déterminée par la tromperie. L'escroc pour tromper, peut utiliser un faux nom, une fausse adresse, une fausse qualité (un état civil, un âge, une situation matrimonial, une nationalité, une profession, un domicile) mais il peut aussi abuser d'une qualité vrai. [...]

[...] Non intentionnelle : les fautes d'imprudence, et les fautes de négligence. Ces deux fautes ne comportent jamais de désir de résultat, mais elle comporte le caractère d'une faute évidente, inexcusable qui expose autrui à un risque. Chapitre 1. L'escroquerie Le vol est l'appropriation du bien d'autrui totalement différent de l'escroquerie Plusieurs types de vols : vol simple, vol aggravé, vol avec arme (jugé devant la cours d'assise). L'Art 313-1 traite de l'escroquerie : appropriation avec des manœuvres frauduleuse, en faisant croire à la victime une fausse idée du transfert. [...]