Le délit de chauffard (article 90 al. 3 et 4 de la LCR - droit suisse)

Thèmes abordés

droit suisse, délit de chauffard, article 90 alinéa 3 et 4 de la LCR, loi fédérale sur la circulation routière, crime, violation des règles fondamentales de la circulation, accident, excès de vitesse tarifiés, ATF, arrêt du tribunal fédéral

Résumé du document

Le délit de chauffard est incriminé aux al. 3 et 4 de l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) : l'alinéa 4 n'est qu'une facette de l'alinéa 3. Dans certaines circonstances au-delà de certains excès de vitesse, il y a toujours un délit de chauffard au sens de la définition de l'alinéa 3.

Le délit de chauffard, c'est un crime, car la peine encourue est de plus de 3 ans. Peines entre 1 et 4 ans. Le délit de chauffard. Le terme est inexact.
C'est une horrible disposition légale qui dénote un sens de la technique législative qui est très médiocre chez les députés. C'est truffé de notions indéterminées et totalement creuses.

Extraits

[...] 1C c'était de dire quelle est la référence. Là où la limite est fixée à 50 km/h, est-ce que c'est la limite générale ou la limite particulière fixée au lieu en question. On peut avoir la limite générale de 50 km/h en localité, mais il y a aussi des endroits en localité où c'est 60 km/h. Est-ce la limite effective concrète au cas d'espèce ou la limite générale. Si sur l'autoroute la vitesse sur un tronçon est limitée à 60 km/h, alors c'est la limite concrète qui s'applique. [...]

[...] On a la notion d'une violation de règles fondamentales restrictives et on approche la définition par des exemples. Ce n'est pas exhaustif. D'autres règles de la circulation que celles énumérées peuvent atteindre ce délit de chauffard. On va traverser les délits de chauffard pour comprendre la règle qui a été enfreinte. On parle d'excès de vitesse particulièrement important. Il y a un système arithmétique qui est à l'alinéa 4. Il y a un tarif. Si on dépasse la vitesse de tant, il y a une présomption que la faute est grave. [...]

[...] La première année plus de 100 délits de chauffards alors qu'on en annonçait 2 ou 3. L'idée de base, c'est de dire qu'il y a quelques cinglés que l'on veut appréhender par cette norme. Au titre des généralités, cette infraction est aussi conçue comme une infraction matérielle. C'est une violation d'une certaine gravité qui fait courir un grand risque d'accident, des blessures graves ou la mort. C'est le résultat requis. Il y a ces deux éléments objectifs analogues à ce que l'on a vu pour l'alinéa violation grave d'un côté, un certain danger de l'autre. [...]

[...] Il y a plusieurs règles, le type roule à des vitesses pas possibles. Si en plus on ajoute la dimension d'alcool ou de stupéfiant, le cumul de règles peut faire apparaitre la chose pour appliquer l'art al LCR. III. Un grand risque d'accident avec blessures graves ou la mort Cela c'est pour le comportement que l'auteur va adopter, maintenant on s'intéresse au résultat. Ce résultat est défini comme un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. [...]

[...] Le délit chauffard est toujours applicable lorsque la vitesse a été dépassée de tant de km/h. Il y a un arrêt qui nous a donné quelques indications. C'est un arrêt en matière du retrait du permis de conduire. Un parallélisme qui permet de se référer à la définition des infractions qui est la même. L'arrêt en question c'est 1C Ce qu'il nous dit, un des problèmes que pose l'al c'est la portée de ce qui veut dire toujours applicable. D'un point de vue objectif, il faut retenir que ce toujours signifie qu'il y a une présomption irréfragable de l'alinéa il y a une présomption irréfragable que ces éléments soient présents lorsque l'on est confronté à un excès de vitesse qui dépasse les tarifs mentionnés ici. [...]