Le délinquant: définition et responsabilité

Thèmes abordés

Délinquant, auteur de l’infraction, complice, responsabilité du délinquant, non imputabilité, irresponsabilité

Résumé du document

4 cas de figures :
- L'auteur de l'infraction
- Le coauteur de l'infraction : quelqu'un qui a participé à la commission de l'infraction au côté de l'auteur. Différent du complice.
- L'auteur intellectuel : celui qui planifie tous. S'il fournit seulement les moyens il sera seulement un complice.
- La loi va considérer comme auteur des personnes normalement considérées comme complices.

Extraits

[...] Il faut que l'infraction principale soit punissable. Si l'infraction est prescrite, amnistiée, couverte par un fait justificatif ou autre, il n'y aura pas de complicité possible. Il faut qu'elle soit punissable mais on ne précise pas qu'il faut que l'infraction soit effectivement punit. Ex : si l'auteur de l'infraction meurt ou bénéficie d'un non lieu pour démence, le complice est qd même poursuivi. Il faut un acte matériel de complicité, art 121-7 CPl. On ne peut être complice d'une simple intention. [...]

[...] Il n'y a pas de délit de complicité mais il y a une complicité de délit. Le complice empreinte la criminalité de l'auteur. Toutes les infractions peuvent être génératrices de complicité ? Oui pour les délits. Pour les contraventions, il n'y a une complicité que par instigation. Criminalité d'emprunt Caractère quasi-générale de la criminalité SECTION 3 : La criminalité organisée Aujrd, le phénomène de bande organisée est devenu très important. L'irruption des bandes dans la criminalité est très importante. On a prévu une infraction collective. [...]

[...] L'ancien Code pénal considérait que les personnes morales ne pouvaient être responsables pénalement. La doctrine pensait que cette position de l'ancien Code pénal était dépassée. Les personnes morales deviennent des réalités donc il faut admettre qu'elles puissent commettre des délits. Toutes les personnes morales ne sont pas responsables. Art 121-2 CPl : l'Etat ne peut JAMAIS être responsable pénalement. Coll terr : quand elles exercent une prérogative d'ordre public, elles ne sont pas responsables pénalement. En revanche, lorsqu'elles exercent leur activité habituelle, elles peuvent être responsables pénalement. [...]

[...] L'erreur : dire que l'on ne savait pas. La doctrine distingue : l'erreur de fait : la maitrise de l'agent sur la matérialité de l'acte. Ex : il a confondu les personnes, s'est trompé sur l'âge de la victime. La JP distingue : les infractions intentionnelles : l'erreur sur un des éléments constitutifs de l'infraction exclue la responsabilité. Ex : prendre le manteau de quelqu'un alors qu'on pensait que c'était le sien. les infractions non intentionnelles : l'erreur sera indifférente. [...]

[...] S'il fournit seulement les moyens il sera seulement un complice. La loi va considérer comme auteur des personnes normalement considérées comme complices. Ex : loi sur la presse du 29 janvier 1881, défense d'afficher. Elle prévoit que comme auteur de la diffamation peut être condamné le directeur de communication de l'organe faisant l'infraction. Auteur personne morale : nouveauté du code pénal de 1994, art 121-2 CP a admis cette révolution La doctrine considérait que la position de l'ancien code pénal était dépassée. [...]